Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001188-222
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2022-05-24
No de dossier :
500-06-001188-222
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Afin de permettre aux consommateurs d’avoir une information complète avant d’acheter un bien ou un service, la Loi sur la protection du consommateur interdit aux commerçants d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Or, la défenderesse a adopté un stratagème dans le cadre de la location de véhicules en ajoutant des frais obligatoires à payer qui n’étaient pas initialement annoncés dans le prix de location.
Nom des parties :
Simon Derome c. U-HAUL CO. (CANADA) LTÉE.
Description du groupe qui intente l'action :
Tout consommateur ayant conclu un contrat, au Québec, auprès de la défenderesse, pour la location d’un véhicule avec retour dans une localité différente de celle où il a été obtenu (location « interurbaine » / « One Way »), lorsque la réservation a été effectuée à partir du site web de la défenderesse ou de son application mobile, entre le 27 janvier 2018 et le 31 décembre 2021, et ayant payé des frais libellés « frais environnementaux ».
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2022-05-24 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2022-09-29 |
| Jugement sur demande pour permission d'interroger le demandeur à l'étape de l'autorisation | 2022-11-22 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Verbauwhede, Cory | [email protected] | 514 866-5599 Poste : 2 | 102-5225 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 | Grenier Verbauwhede Avocats | grenierverbauwhede.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Gagnon-Djalo, Yassin | 514 375-5106 | 1000 Sherbrooke Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 | ||
| Chrétien , Joséane | 514 375-5116 | 1000 Sherbrooke Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 | McMillan LLP | |
| Elbaz, Sidney | 514 987-5084 | 1000 Sherbrooke Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3G4 | McMillan LLP |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2022-05-24
No de dossier
500-06-001188-222
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Afin de permettre aux consommateurs d’avoir une information complète avant d’acheter un bien ou un service, la Loi sur la protection du consommateur interdit aux commerçants d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Or, la défenderesse a adopté un stratagème dans le cadre de la location de véhicules en ajoutant des frais obligatoires à payer qui n’étaient pas initialement annoncés dans le prix de location.
Nom des parties
Simon Derome c. U-HAUL CO. (CANADA) LTÉE.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2022-05-24 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2022-09-29 |
| Jugement sur demande pour permission d'interroger le demandeur à l'étape de l'autorisation | 2022-11-22 |