Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001190-228

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-06-30

No de dossier :

500-06-001190-228

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective contre l'Ordre des Dominicains et Frères prêcheurs relativement aux agressions sexuelles perpétrées par ses préposés et/ou membres.

Nom des parties :

Suzanne Demers c. l'Ordre des Dominicains ou Frères Prêcheurs

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement au Québec, part tout préposé et/ou membre de l'Ordre des Dominicains ou Frères prêcheurs, de 1940 à aujourd'hui. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-06-28
Réponse 2022-07-08
Demande pour modifier la demande d'autorisation et en ajout de pièce 2023-02-20
Pièce R-11 2023-02-20
Avis de gestion 2023-02-27
Jugement sur une demande pour modifier la demande pour autorisation d'exercer une action collective (Autorisé) 2023-03-14
Demande d'autorisation d'exercer une action collective et pour être représentante modifiée 2023-03-15
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2023-11-07
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2023-12-14
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2023-12-21
Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable 2024-02-19
Requête en anonymat et pour l'émission d'ordonnances de non-divulgation, non-publication et non-diffusion permanente 2024-02-19
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé) 2025-03-27
Ordonnance de désignation 2025-04-22
Demande introductive d’instance 2025-08-29
Demande pour permission d'interroger une membre ad futuram memoriam 2025-10-10
Demande de communication de documents et d'informations de la partie demanderesse 2025-10-10
Demande d'approbation de l'avis aux membres et du plan de diffusion 2025-10-17
Avis de gestion 2025-11-17
Demande en modification du groupe 2025-11-17
Jugement sur une demande de permission d'interroger ad futuram memoriam (Autorisé) 2025-12-17
Jugement sur la modification du groupe (Autorisé) 2025-12-17
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2025-12-17
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2025-12-17
Demande de documents (Accordé) 2025-12-22
Jugement sur la Demande pour substituer la personne représentante et pour permission de modifier la demande introductive d'instance (Autorisé) 2026-02-13
Demande introductive d'instance modifiée en action collective 2026-02-23
Précisions (Accordé) 2026-03-14
Accès aux dossiers médicaux 2026-03-16
Demande en radiation d’allégations (Rejeté) 2026-03-17
Réponse 2026-03-25
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2026-04-02
Réponse 2026-04-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com
Dufresne-Lemire, Virginie [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com
Duranleau-Hendrickx, Antoine [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com
Touré, M'mah Nora [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. www.adwavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Simard, Eric [email protected] 514 397-5147 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500 C. P. 242, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin
Loranger, Katherine [email protected] 438 844-7816 1250, boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois Avocats
Bilodeau, Émilie [email protected] 418 640-4424 70 rue Dalhousie, bur. 300, Québec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-06-30

No de dossier

500-06-001190-228

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective contre l'Ordre des Dominicains et Frères prêcheurs relativement aux agressions sexuelles perpétrées par ses préposés et/ou membres.

Nom des parties

Suzanne Demers c. l'Ordre des Dominicains ou Frères Prêcheurs

« Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement au Québec, part tout préposé et/ou membre de l'Ordre des Dominicains ou Frères prêcheurs, de 1940 à aujourd'hui. »
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