Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-07-11

No de dossier :

500-06-001192-224

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Cette action collective concerne la panne du réseau de Rogers survenue les 8 et 9 juillet 2022 et l'incapacité de Rogers à fournir des services aux consommateurs, en violation de l'article 16 LPC pendant la panne. Le recours porte également sur les fausses représentations et affirmations de Rogers selon lesquelles son réseau est le plus fiable au Canada.

Nom des parties :

Verdier c. Rogers Communications Canada Inc. et al.

Description du groupe qui intente l'action :

All consumers and businesses who had a service contract with Rogers, Fido Mobile, Cityfone or Chatr Mobile and who did not receive wireline or wireless services (including 9-1-1 services) as of July 8, 2022 and until the services were fully restored / Tous les consommateurs et toutes les entreprises qui avaient un contrat de service avec Rogers, Fido Mobile, Cityfone ou Chatr Mobile et qui n'ont pas reçu de services filaires ou sans fil (y compris les services 9-1-1) à compter du 8 juillet 2022 et jusqu'à ce que les services soient entièrement rétablis.

Description du sous-groupe 1 :

All natural and legal persons who could not operate with their own device or make personal or business transactions/operations (including paying with or receiving payment by Interac), because of the Rogers outage on July 8, 2022 and until the Rogers network was fully restored / Toutes les personnes physiques et morales qui n'ont pas pu utiliser leur propre appareil ou effectuer des transactions/opérations personnelles ou commerciales (y compris payer avec ou recevoir un paiement par Interac), en raison de la panne de Rogers du 8 juillet 2022 et jusqu'à ce que le réseau de Rogers soit entièrement rétabli.