Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001196-225

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-08-12

No de dossier :

500-06-001196-225

Sujet :

Droits de la personne; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Télécommunication; Technologie, Cybersécurité

Cette affaire concerne :

Censure et contrôle du contenu effectués par Facebook durant la pandémie de Covid-19, en contravention du droit à la liberté d'expression - demande en dommages-intérêts et en injonction

Nom des parties :

Christian Leray c. Meta Platforms inc.

Description du groupe qui intente l'action :

toutes les personnes physiques qui ont utilisé Facebook à des fins personnelles, familiales ou domestiques et qui ont résidé au Québec depuis le 15 mars 2020

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-08-03
Réponse 2022-09-12
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2023-06-13
Avis de production de pièces additionnelles (P-12 et P-13) 2023-08-03
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2023-08-03
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2024-01-08
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2024-04-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Desrochers, William [email protected] 819 969-1828 69 Gabriel-Lacasse, Gatineau, Québec, Canada , J9A 1K2 Virtulex avocats s.e.n.c. www.virtulexavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Simard-Zakaïb, Charlotte [email protected] 514 397-7810 2500 - 1000, rue De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L.
St-Georges, Maude [email protected] 514 397-4427 2500 - 1000, rue De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L.
Joizil, Karine [email protected] 514 397-4129 2500 - 1000, rue De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-08-12

No de dossier

500-06-001196-225

Sujet

Droits de la personne; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Télécommunication; Technologie, Cybersécurité

Cette affaire concerne

Censure et contrôle du contenu effectués par Facebook durant la pandémie de Covid-19, en contravention du droit à la liberté d'expression - demande en dommages-intérêts et en injonction

Nom des parties

Christian Leray c. Meta Platforms inc.

toutes les personnes physiques qui ont utilisé Facebook à des fins personnelles, familiales ou domestiques et qui ont résidé au Québec depuis le 15 mars 2020
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