Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001198-221
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2022-09-28
No de dossier :
500-06-001198-221
Sujet :
Propriété intellectuelle; Droits de la personne
Cette affaire concerne :
La SOCAN a adopté, en 2019-2020, un mode de calcul et répartition des redevances à verser pour la diffusion des œuvres musicales à la radio au Canada qui avait un effet discriminatoire pour les auteurs québécois d'œuvres musicales en langue française et, après avoir effectué la correction pour l'avenir, elle a refusé d'indemniser ses membres concernés pour les 2 années visées.
Nom des parties :
9057-0581 Québec inc (David Murphy & Cie) c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes, physiques et morales, possédant des droits d’auteur sur des œuvres musicales en langue française diffusées à la radio au Québec entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2020, domiciliées au Québec et représentées par la SOCAN, et qui ont reçu de cette dernière pour cette période des redevances pour l’exploitation de ces œuvres musicales à la radio.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2022-09-28 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| PAYETTE, Daniel | [email protected] | 418 837-2521 | 47 rue Wolfe, Lévis, Québec, Canada , G6V 3X6 | PAYETTE AVOCATS |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2022-09-28
No de dossier
500-06-001198-221
Sujet
Propriété intellectuelle; Droits de la personne
Cette affaire concerne
La SOCAN a adopté, en 2019-2020, un mode de calcul et répartition des redevances à verser pour la diffusion des œuvres musicales à la radio au Canada qui avait un effet discriminatoire pour les auteurs québécois d'œuvres musicales en langue française et, après avoir effectué la correction pour l'avenir, elle a refusé d'indemniser ses membres concernés pour les 2 années visées.
Nom des parties
9057-0581 Québec inc (David Murphy & Cie) c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2022-09-28 |