Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-09-29

No de dossier :

500-06-001199-229

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le but de cette action collective est de forcer les défenderesses à modifier leurs pratiques commerciales afin qu'ils soient transparents sur leurs frais et les coûts réels pour leurs clients lors de l'utilisation de leurs services, ainsi que d'obtenir la restitution ou un remboursement pour les membres du Groupe représentant le total des frais d'échange/conversion de crypto-monnaies illégalement perçus par les défenderesses, ainsi que des dommages punitifs.

Nom des parties :

S.A. c. Shakepay Inc., Shake Labs Inc, Wealthsimple Digital Assets Inc., Wealthsimple Investments Inc., Wealthsimple Financial Corp.

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe Shakepay : Tous les consommateurs et entreprises au Canada qui ont effectué une transaction en utilisant l'application mobile ou le site Web de Shakepay pour l'achat ou la vente de Bitcoin et/ou d'Ethereum. Shakepay Class: All consumers and businesses in Canada who made a transaction using Shakepay’s mobile application or website for the purchase or sale of Bitcoin and/or Ethereum.

Description du sous-groupe 1 :

Groupe Wealthsimple : Tous les consommateurs et entreprises au Canada qui ont effectué une transaction en utilisant l'application mobile de Wealthsimple, leur site Web ou par téléphone, pour l'achat ou la vente de toute crypto-monnaie (monnaie numérique). Wealthsimple Class: All consumers and businesses in Canada who made a transaction using Wealthsimple’s mobile application, website or by telephone, for the purchase or sale of any cryptocurrency (digital currency).