Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001205-224

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-11-09

No de dossier :

500-06-001205-224

Sujet :

Droits de la personne

Cette affaire concerne :

Les personnes racisées qui ont fait l'objet d'une interception routière sans que les policiers aient eu un motif de soupçonner la commission d'une infraction.

Nom des parties :

Papa Ndianko Gueye c. Ville de Longueuil et Ville de Repentigny et Ville de Laval et Ville de Blainville et Ville de Québec et Ville de Gatineau et Ville de Montréal et Ville de Terrebonne et Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne racisée qui a fait l’objet d’une interception routière sans motif de soupçonner la commission d'une infraction par les services de police d’une des villes défenderesses ou par la Sûreté du Québec depuis le 23 mai 2019 à l’exception des interceptions routières visées par l’action collective autorisée dans le dossier 500-06-000967-196.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-11-09
Réponse 2022-11-10
Réponse 2022-11-17
Réponse 2022-11-17
Réponse 2022-11-21
Réponse 2022-11-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bien-Aimé, Alexandre [email protected] 514 866-4043 1610-2000, rue Mansfield, Montréal, Québec, Canada , H3A 3A4 Shadley Bien-Aimé, S.E.N.C.
Siméon, Mike [email protected] 514 380-5915 1610-2000, rue Mansfield, Montréal, Québec, Canada , H3A 3A4 Mike Siméon, Avocat
Hébert-Gosselin, Louis-Alexandre [email protected] 514 871-8385 90-750 Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rochette, Vincent [email protected] 514 447-4747 1, place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada
Lalonde, Marc [email protected] 514 876-6311 900-5, Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 2G2 Bélanger Sauvé
Simard, Marc [email protected] 514 876-6211 900-5, Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 2G2 Bélanger Sauvé
Loiselle, Jean-Nicolas [email protected] 514 872-8580 775 rue Gosford, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Ville de Montréal - GAGNIER GUAY BIRON
Lemay, Jean-Claude Jr. 450 961-2001 Poste : 1773 775, rue Saint-Jean-Baptiste, Terrebonne, Québec, Canada , J6W 1B5 Ville de Terrebonne
Gelac, Caroline [email protected] 450 978-6888 Poste : 5856 1200 boul. Chomedey, bureau 600, Laval, Québec, Canada , H7V 3Z4 Le SAJ (Contentieux Ville de Laval)
Lussier, Benoit [email protected] 418 641-6411 Poste : 2023 2, rue des Jardins, Québec, Québec, Canada , G1R 4S9 Giasson et associés (Ville de Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-11-09

No de dossier

500-06-001205-224

Sujet

Droits de la personne

Cette affaire concerne

Les personnes racisées qui ont fait l'objet d'une interception routière sans que les policiers aient eu un motif de soupçonner la commission d'une infraction.

Nom des parties

Papa Ndianko Gueye c. Ville de Longueuil et Ville de Repentigny et Ville de Laval et Ville de Blainville et Ville de Québec et Ville de Gatineau et Ville de Montréal et Ville de Terrebonne et Procureur général du Québec

Toute personne racisée qui a fait l’objet d’une interception routière sans motif de soupçonner la commission d'une infraction par les services de police d’une des villes défenderesses ou par la Sûreté du Québec depuis le 23 mai 2019 à l’exception des interceptions routières visées par l’action collective autorisée dans le dossier 500-06-000967-196.
Retour