Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001206-222
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2022-11-11
No de dossier :
500-06-001206-222
Sujet :
Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Profilage racial à l'égard des automobilistes Noirs sur les routes du Québec.
Nom des parties :
Ligue des Noirs du Québec et Gregory Luzincourt c. Procureur Général du Québec (PGQ)
Description du groupe qui intente l'action :
« Toute personne de race noire, interceptée et/ou arrêtée sans réel motif et/ou même sans un simple soupçon d’infraction, par les policiers de la Sûreté du Québec, alors qu’elle conduisait un véhicule automobile sur le chemin public, entre le ou vers le 23 octobre 2021, et ce, jusqu’à ce que les interceptions routières sans réel motif soient interdites sur les routes du Québec et ayant subi du profilage racial et par conséquent une violation de leurs droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et/ou la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.»
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2022-11-11 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Diomande, Mike | [email protected] | 514 868-0553 | 4 Notre Dame-Est, Bureau 1001, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1B8 | Mike Diomande, avocat | litigeciviletfamilial.ca |
| Salvant, Jacky-Éric | [email protected] | 514 601-2701 | 1947, Avenue Papineau, Montreal, Québec, Canada , H2K 4J3 | Inconnu |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2022-11-11
No de dossier
500-06-001206-222
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Profilage racial à l'égard des automobilistes Noirs sur les routes du Québec.
Nom des parties
Ligue des Noirs du Québec et Gregory Luzincourt c. Procureur Général du Québec (PGQ)
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2022-11-11 |