Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001208-228

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-11-15

No de dossier :

500-06-001208-228

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en nullité ou en réduction des obligations contre les défenderesses afin de sanctionner des pratiques lésionnaires dans la vente de garanties prolongées.

Nom des parties :

JEAN-PHILIPPE GAUDREAULT c. BRAULT & MARTINEAU INC. et AMEUBLEMENTS TANGUAY INC. et THE BRICK WAREHOUSE LP et AM-CAM ÉLECTROMÉNAGERS INC. (CORBEIL ÉLECTROMÉNAGERS

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes ayant acheté une garantie prolongée ou un plan de protection de l’une des défenderesses dont les obligations sont assumées par un tiers. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-11-15
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2024-01-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gamache, Benoit [email protected] 514 908-7446 4725, boul. Métropolitain Est, bureau 207, Montréal, Québec, Canada , H1R 0C1 Cabinet BG Avocat inc.
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-11-15

No de dossier

500-06-001208-228

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en nullité ou en réduction des obligations contre les défenderesses afin de sanctionner des pratiques lésionnaires dans la vente de garanties prolongées.

Nom des parties

JEAN-PHILIPPE GAUDREAULT c. BRAULT & MARTINEAU INC. et AMEUBLEMENTS TANGUAY INC. et THE BRICK WAREHOUSE LP et AM-CAM ÉLECTROMÉNAGERS INC. (CORBEIL ÉLECTROMÉNAGERS

« Toutes les personnes ayant acheté une garantie prolongée ou un plan de protection de l’une des défenderesses dont les obligations sont assumées par un tiers. »
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