Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001208-228
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2022-11-15
No de dossier :
500-06-001208-228
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Une action en nullité ou en réduction des obligations contre les défenderesses afin de sanctionner des pratiques lésionnaires dans la vente de garanties prolongées.
Nom des parties :
JEAN-PHILIPPE GAUDREAULT c. BRAULT & MARTINEAU INC. et AMEUBLEMENTS TANGUAY INC. et THE BRICK WAREHOUSE LP et AM-CAM ÉLECTROMÉNAGERS INC. (CORBEIL ÉLECTROMÉNAGERS
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes ayant acheté une garantie prolongée ou un plan de protection de l’une des défenderesses dont les obligations sont assumées par un tiers. »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2022-11-15 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) | 2024-01-08 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Gamache, Benoit | [email protected] | 514 908-7446 | 4725, boul. Métropolitain Est, bureau 207, Montréal, Québec, Canada , H1R 0C1 | Cabinet BG Avocat inc. | |
Bourgoin, David | [email protected] | 418 692-5137 | 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 | BGA inc. | www.bga-law.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2022-11-15
No de dossier
500-06-001208-228
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Une action en nullité ou en réduction des obligations contre les défenderesses afin de sanctionner des pratiques lésionnaires dans la vente de garanties prolongées.
Nom des parties
JEAN-PHILIPPE GAUDREAULT c. BRAULT & MARTINEAU INC. et AMEUBLEMENTS TANGUAY INC. et THE BRICK WAREHOUSE LP et AM-CAM ÉLECTROMÉNAGERS INC. (CORBEIL ÉLECTROMÉNAGERS
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2022-11-15 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) | 2024-01-08 |