Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001212-220

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-12-15

No de dossier :

500-06-001212-220

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action collective en dommages-intérêts contre les défenderesses Interac Corp. et Rogers Communications inc. afin de sanctionner l’inexécution d’obligations de résultats à l’égard des Membres du Groupe, notamment quant à la délivrance de la connectivité permettant l’accès aux modes de paiement par débit et virement Interac et par cartes de crédit

Nom des parties :

LÉCHÉ DESSERTS INC. c. INTERAC CORP. et ROGERS COMMUNICATIONS CANADA INC

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales qui dans le cadre d’activités commerciales (en ligne ou en succursales), ont été privées des services de paiements Interac : débit et virement et/ou par cartes de crédit, le 8 et/ou 9 juillet 2022 ».

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-12-15
Réponse 2022-12-22
Réponse 2023-01-18
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-02-27
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-03-08
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2023-03-08
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-06-09
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2023-06-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Markakis, Tom [email protected] 514 286-9889 Poste : 226 428, rue Saint-Pierre, bureau 101, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2M5 De Louya Markakis, Avocats https://delouyamarkakis.com/
De Louya, Éric [email protected] 514 286-9889 Poste : 221 428, rue Saint-Pierre, bureau 101, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2M5 De Louya Markakis, Avocats https://delouyamarkakis.com/
Gamache, Benoit [email protected] 514 908-7446 4725, boul. Métropolitain Est, suite 207, Montréal, Québec, Canada , H1R 0C1 Cabinet BG Avocat inc.
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. https://bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rodrigo, Nicholas S. [email protected] 514 841-6548 1501 McGill College, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg
Préfontaine, Éric [email protected] 514 904-5282 1000 de la Gauchetière ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 OSLER, HOSKIN & HARCOURT
Harding, Jessica [email protected] 514 904-8128 1000 de la Gauchetière ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 OSLER, HOSKIN & HARCOURT

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-12-15

No de dossier

500-06-001212-220

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action collective en dommages-intérêts contre les défenderesses Interac Corp. et Rogers Communications inc. afin de sanctionner l’inexécution d’obligations de résultats à l’égard des Membres du Groupe, notamment quant à la délivrance de la connectivité permettant l’accès aux modes de paiement par débit et virement Interac et par cartes de crédit

Nom des parties

LÉCHÉ DESSERTS INC. c. INTERAC CORP. et ROGERS COMMUNICATIONS CANADA INC

« Toutes les personnes physiques et morales qui dans le cadre d’activités commerciales (en ligne ou en succursales), ont été privées des services de paiements Interac : débit et virement et/ou par cartes de crédit, le 8 et/ou 9 juillet 2022 ».
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