Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001213-228
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2022-12-16
No de dossier :
500-06-001213-228
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Cette action collective vise à obtenir un remède pour le manquement ou la mauvaise exécution par les défenderesses de leurs obligations contractuelles en classifiant les perturbations de vols causés par un manquement de personnel comme étant une situation attribuable au transporteur, mais nécessaire par souci de sécurité quand le souci de sécurité s’agit de leur propre conduite concernant les problèmes de personnels prévisibles.
Nom des parties :
MICHÈLE DUSSAULT c. AIR CANADA, AIR CANADA ROUGE S.E.C., JAZZ AVIATION S.E.C.
Description du groupe qui intente l'action :
All passengers of Air Canada-operated or code-share flights subject to the APPR, between December 15, 2019 and the date this action is authorized as a class action who reached their destination at least 3 hours after scheduled arrival because of a flight disruption resulting from staffing issues or crew constraints, of which they were informed of within 14 days of their scheduled departure time, and for which they were denied compensation for inconvenience by Air Canada on the basis that this flight disruption was required for safety purpose
Description du sous-groupe 1 :
All Class Members who are natural persons and purchased their flight for family or personal purposes other than for their business
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Application for Authorization to Institute a Class Action and Appoint Applicant as Class Representative | 2022-12-16 |
Réponse | 2023-01-16 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve | 2023-08-31 |
Jugement demande de désistement et production d'une entente de désistement sous scellé (Accordé) | 2023-11-13 |
Avis aux membres | 2023-11-17 |
Avis de désistement d'une action collective contre Air Canada Rouge et Jazz Aviation S.E.C. (Accordé) | 2023-12-18 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Roulet, Andrea | [email protected] | 514 977-2376 | 5352 Saint Laurent, Montréal, Québec, Canada , H2T 1S1 | Slater Vecchio S.E.N.C.R.L. |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2022-12-16
No de dossier
500-06-001213-228
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Cette action collective vise à obtenir un remède pour le manquement ou la mauvaise exécution par les défenderesses de leurs obligations contractuelles en classifiant les perturbations de vols causés par un manquement de personnel comme étant une situation attribuable au transporteur, mais nécessaire par souci de sécurité quand le souci de sécurité s’agit de leur propre conduite concernant les problèmes de personnels prévisibles.
Nom des parties
MICHÈLE DUSSAULT c. AIR CANADA, AIR CANADA ROUGE S.E.C., JAZZ AVIATION S.E.C.
Document | Date du document |
---|---|
Application for Authorization to Institute a Class Action and Appoint Applicant as Class Representative | 2022-12-16 |
Réponse | 2023-01-16 |
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve | 2023-08-31 |
Jugement demande de désistement et production d'une entente de désistement sous scellé (Accordé) | 2023-11-13 |
Avis aux membres | 2023-11-17 |
Avis de désistement d'une action collective contre Air Canada Rouge et Jazz Aviation S.E.C. (Accordé) | 2023-12-18 |