Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001221-239

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-02-07

No de dossier :

500-06-001221-239

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Des agressions sexuelles perpétrées par Phillip (Hart) Baugniet alors qu'il était directeur et enseignant de l'école Victoria ou de l'école FACE à Montréal.

Nom des parties :

C. c. Phillip (Hart) Baugniet et Centre de services scolaire de Montréal et Commission scolaire English-Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes agressées sexuellement alors qu’elles étaient mineures par Phillip (Hart) Baugniet alors qu’il était directeur de l’école Victoria (Victoria School) ou de l’école FACE, à Montréal, ou y occupait une fonction d’enseignement, de direction ou de supervision, de même que la succession de telles personnes si décédées depuis le 21 août 2019 »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-02-07
Demande modifiée pour autorisation d'intenter une action collective et pour obtention du statut de représentant 2023-07-04
Jugement pour modification de la demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentant (Accordé) 2023-09-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Longpré, Jérémie [email protected] 514 878-2861 Poste : 126 1, Place Ville Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin www.kklex.com
Stolow, David [email protected] 514 878-2861 Poste : 137 1, Place Ville Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin www.kklex.com
Boivin, Pierre [email protected] 514 878-2861 Poste : 103 1, Place Ville Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin www.kklex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-02-07

No de dossier

500-06-001221-239

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Des agressions sexuelles perpétrées par Phillip (Hart) Baugniet alors qu'il était directeur et enseignant de l'école Victoria ou de l'école FACE à Montréal.

Nom des parties

C. c. Phillip (Hart) Baugniet et Centre de services scolaire de Montréal et Commission scolaire English-Montréal

« Toutes les personnes agressées sexuellement alors qu’elles étaient mineures par Phillip (Hart) Baugniet alors qu’il était directeur de l’école Victoria (Victoria School) ou de l’école FACE, à Montréal, ou y occupait une fonction d’enseignement, de direction ou de supervision, de même que la succession de telles personnes si décédées depuis le 21 août 2019 »
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