Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001221-239
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2023-02-07
No de dossier :
500-06-001221-239
Sujet :
Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
Des agressions sexuelles perpétrées par Phillip (Hart) Baugniet alors qu'il était directeur et enseignant de l'école Victoria ou de l'école FACE à Montréal.
Nom des parties :
C. c. Phillip (Hart) Baugniet et Centre de services scolaire de Montréal et Commission scolaire English-Montréal
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes agressées sexuellement alors qu’elles étaient mineures par Phillip (Hart) Baugniet alors qu’il était directeur de l’école Victoria (Victoria School) ou de l’école FACE, à Montréal, ou y occupait une fonction d’enseignement, de direction ou de supervision, de même que la succession de telles personnes si décédées depuis le 21 août 2019 »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-02-07 |
Demande modifiée pour autorisation d'intenter une action collective et pour obtention du statut de représentant | 2023-07-04 |
Jugement pour modification de la demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentant (Accordé) | 2023-09-28 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Longpré, Jérémie | [email protected] | 514 878-2861 Poste : 126 | 1, Place Ville Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 | Kugler Kandestin | www.kklex.com |
Stolow, David | [email protected] | 514 878-2861 Poste : 137 | 1, Place Ville Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 | Kugler Kandestin | www.kklex.com |
Boivin, Pierre | [email protected] | 514 878-2861 Poste : 103 | 1, Place Ville Marie, Suite 1170, Montréal, Québec, Canada , H3B 2A7 | Kugler Kandestin | www.kklex.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2023-02-07
No de dossier
500-06-001221-239
Sujet
Responsabilité civile
Cette affaire concerne
Des agressions sexuelles perpétrées par Phillip (Hart) Baugniet alors qu'il était directeur et enseignant de l'école Victoria ou de l'école FACE à Montréal.
Nom des parties
C. c. Phillip (Hart) Baugniet et Centre de services scolaire de Montréal et Commission scolaire English-Montréal