Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001226-238

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-02-23

No de dossier :

500-06-001226-238

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Le traitement des femmes à l'Établissement de détention Leclerc de Laval.

Nom des parties :

Louise Henry c. Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les femmes détenues à l’établissement de détention Leclerc de Laval depuis le 6 septembre 2019.

Description du sous-groupe 1 :

Toutes les femmes détenues à l’établissement de détention Leclerc de Laval depuis le 6 septembre 2019 et qui ont requis des soins de santé pendant leur incarcération.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-02-23
Demande du défendeur, Procureur général du Québec, pour permission de présenter une preuve appropriée 2023-12-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Johnston, Bruce [email protected] 514 871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Poissant-Lespérance, Clara [email protected] 514 871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-02-23

No de dossier

500-06-001226-238

Sujet

Droits de la personne; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Le traitement des femmes à l'Établissement de détention Leclerc de Laval.

Nom des parties

Louise Henry c. Procureur général du Québec

Toutes les femmes détenues à l’établissement de détention Leclerc de Laval depuis le 6 septembre 2019.
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