Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001236-237

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-04-20

No de dossier :

500-06-001236-237

Sujet :

Fraude

Cette affaire concerne :

Une action en dommages afin de sanctionner la diffusion de publicités frauduleuses, fausses ou trompeuses.

Nom des parties :

Johanne Gauthier et Fernand Larouche c. Facebook Canada Ltd et Meta Platforms -Facebook inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes au Canada ayant subi une perte financière après avoir vu une publicité frauduleuse, fausse ou trompeuse sur le réseau social Facebook et versé des fonds à une entité ou des individus affichant une telle publicité. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-04-18
Réponse 2023-05-11
Réponse 2023-05-11
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2023-06-29
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2023-12-12
Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective 2024-05-13
ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE ET DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE ACTION COLLECTIVE (art. 49 et 186 C.p.c.) 2024-06-06
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2024-06-19
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Rejeté) 2025-03-28
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2025-06-02
Ordonnance de désignation 2025-07-10
Demande introductive d’instance 2025-09-04
Procès-verbal du 1er décembre 2025 (avec le jugement en annexe) 2025-12-01

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 425, boul. René-Lévesque Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1S2 BGA inc. https://bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bernier-Trudeau, Mathieu [email protected] 514 397-4100 1000 rue De La Gauchetière Ouest, MZ400, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Karine, Joizil [email protected] 514 397-4100 1000 rue de la Gauchetière Ouest, Bureau MZ400, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-04-20

No de dossier

500-06-001236-237

Sujet

Fraude

Cette affaire concerne

Une action en dommages afin de sanctionner la diffusion de publicités frauduleuses, fausses ou trompeuses.

Nom des parties

Johanne Gauthier et Fernand Larouche c. Facebook Canada Ltd et Meta Platforms -Facebook inc.

« Toutes les personnes au Canada ayant subi une perte financière après avoir vu une publicité frauduleuse, fausse ou trompeuse sur le réseau social Facebook et versé des fonds à une entité ou des individus affichant une telle publicité. »
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