Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001236-237

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-04-20

No de dossier :

500-06-001236-237

Sujet :

Fraude

Cette affaire concerne :

Une action en dommages afin de sanctionner la diffusion de publicités frauduleuses, fausses ou trompeuses.

Nom des parties :

Johanne Gauthier et Fernand Larouche c. Facebook Canada Ltd et Meta Platforms -Facebook inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes au Canada ayant subi une perte financière après avoir vu une publicité frauduleuse, fausse ou trompeuse sur le réseau social Facebook et versé des fonds à une entité ou des individus affichant une telle publicité. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-04-18
Réponse 2023-05-11
Réponse 2023-05-11
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2023-06-29
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2023-12-12
Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective 2024-05-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA inc. https://bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bernier-Trudeau, Mathieu [email protected] 514 397-4100 1000 rue De La Gauchetière Ouest, MZ400, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Karine, Joizil [email protected] 514 397-4100 1000 rue de la Gauchetière Ouest, Bureau MZ400, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-04-20

No de dossier

500-06-001236-237

Sujet

Fraude

Cette affaire concerne

Une action en dommages afin de sanctionner la diffusion de publicités frauduleuses, fausses ou trompeuses.

Nom des parties

Johanne Gauthier et Fernand Larouche c. Facebook Canada Ltd et Meta Platforms -Facebook inc.

« Toutes les personnes au Canada ayant subi une perte financière après avoir vu une publicité frauduleuse, fausse ou trompeuse sur le réseau social Facebook et versé des fonds à une entité ou des individus affichant une telle publicité. »
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