Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-04-21

No de dossier :

500-06-001237-235

Sujet :

Valeurs mobilières; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action en ordonnance de redressement, déclaration de nullité et dommages et intérêts contre les parties défenderesses afin de réparer le préjudice subi par les MEMBRES des suites de leur manoeuvres dolosives et de leur interprétation erronée du Régime et de la Conventiond’octroi;

Nom des parties :

Jérôme Gauthier c. Bombardier inc. et al.

Description du groupe qui intente l'action :

GROUPE 1 Toutes les personnes physiques qui participent au Régime d’unités d’actions incessibles dont le contrat de travail a fait l’objet d’une cession à un tiers concurremment à la clôture d’une transaction de cession de certains des actifs de Bombardier inc., et qui s’étaient vu octroyé par Bombardier inc. des « Unités d’actions incessibles » dont la « Date d’acquisition » était ultérieure à la date de clôture de ladite transaction, et dont le contrat de travail n’a pas fait l’objet d’une résiliation avant la « Date d’acquisition » figurant à la « Convention d’octroi »; GROUPE 2 Toutes les personnes physiques qui participent au Régime d’unités d’actions incessibles dont le contrat de travail a fait l’objet d’une cession à un tiers concurremment à la clôture d’une transaction de cession de certains des actifs de Bombardier inc., et qui s’étaient vu octroyé par Bombardier inc. des « Unités d’actions incessibles » dont la « Date d’acquisition » était ultérieure à la date de clôture de ladite transaction, et dont le contrat de travail a fait l’objet d’une résiliation entre la date de la clôture de la transaction et la « Date d’acquisition » figurant à la « Convention d’octroi »;