Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001242-235

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-05-23

No de dossier :

500-06-001242-235

Sujet :

Responsabilité de l'État; Droits de la personne

Cette affaire concerne :

Toutes les personnes au Québec qui ont été illégalement détenues, soit sur la base d’un document non conforme à l’ordonnance rendue par un tribunal, soit au terme d’une peine d’emprisonnement terminée ou soit après qu’un tribunal ait ordonné leur libération, ces personnes étant notamment, mais non limitativement, identifiées sur le registre des personnes détenues illégalement du Procureur général du Québec.

Nom des parties :

Sylvain Desroches c. Procureur Général du Québec, ès qualités de représentant du Ministre de la Justice du Québec et Procureur Général du Québec ès qualités de représentant du Ministre de la Sécurite Publique du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Monsieur Sylvain Desroches (le « Demandeur ») désire instituer une action collective pour le compte des personnes comprises dans le Groupe suivant dont il fait partie (le « Groupe ») : Toutes les personnes au Québec qui ont été illégalement détenues, soit sur la base d’un document non conforme à l’ordonnance rendue par un tribunal, soit au terme d’une peine d’emprisonnement terminée ou soit après qu’un tribunal ait ordonné leur libération, ces personnes étant notamment, mais non limitativement, identifiées sur le registre des personnes détenues illégalement du Procureur général du Québec.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d'Autorisation pour exercer une action collective et pour être désigné représentant 2023-05-23
Réponse 2023-06-01
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2023-11-23
Jugement 2024-02-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Chauvelot, Me Victor [email protected] 514 903-3390 4 Notre-Dame Est, bureau 501, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1B8 Coupal Chauvelot S.A. https://www.coupalchauvelot.com/
Richard, Me Éva [email protected] 514 878-2861 Poste : 141 1 Place Ville-Marie, Suite 1170, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin, s.e.n.c.r.l. www.kklex.com
Brosseau-Wery, Me Alexandre [email protected] 514 878-2861 Poste : 147 1 Place Ville-Marie, Suite 1170, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin, s.e.n.c.r.l. www.kklex.com
Kugler, Me Robert [email protected] 514 878-2861 Poste : 116 1 Place Ville-Marie, Suite 1170, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin, s.e.n.c.r.l. www.kklex.com
Coupal, Me Louis-Nicholas [email protected] 514 903-3390 4 Notre-Dame Est, bureau 501, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1B8 Coupal Chauvelot S.A. https://www.coupalchauvelot.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bellerose, Me Amélie [email protected] 514 393-2336 1 rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice Quebec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-05-23

No de dossier

500-06-001242-235

Sujet

Responsabilité de l'État; Droits de la personne

Cette affaire concerne

Toutes les personnes au Québec qui ont été illégalement détenues, soit sur la base d’un document non conforme à l’ordonnance rendue par un tribunal, soit au terme d’une peine d’emprisonnement terminée ou soit après qu’un tribunal ait ordonné leur libération, ces personnes étant notamment, mais non limitativement, identifiées sur le registre des personnes détenues illégalement du Procureur général du Québec.

Nom des parties

Sylvain Desroches c. Procureur Général du Québec, ès qualités de représentant du Ministre de la Justice du Québec et Procureur Général du Québec ès qualités de représentant du Ministre de la Sécurite Publique du Québec

Monsieur Sylvain Desroches (le « Demandeur ») désire instituer une action collective pour le compte des personnes comprises dans le Groupe suivant dont il fait partie (le « Groupe ») : Toutes les personnes au Québec qui ont été illégalement détenues, soit sur la base d’un document non conforme à l’ordonnance rendue par un tribunal, soit au terme d’une peine d’emprisonnement terminée ou soit après qu’un tribunal ait ordonné leur libération, ces personnes étant notamment, mais non limitativement, identifiées sur le registre des personnes détenues illégalement du Procureur général du Québec.
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