Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001243-233

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-05-29

No de dossier :

500-06-001243-233

Sujet :

Protection du consommateur; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

La manière illégale dont les défendeurs font de la publicité et facturent les écofrais.

Nom des parties :

Ohayon c. Dollarama, Shoppers Drug Mart Inc. (adba Pharmaprix) et Amazon.com.ca Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont acheté un produit soumis aux écofrais chez Dollarama, Pharmaprix ou Amazon et qui ont payé un prix supérieur au prix annoncé (excluant la taxe de vente) parce que les écofrais n'étaient pas inclus dans le prix annoncé de façon évidente. / All natural and legal persons in Canada who purchased a product subject to the Environmental Handling Fee (“EHF”) from Dollarama, Pharmaprix or Amazon and who paid a price higher than the price advertised (excluding sales tax) because the EHF was not included in the price prominently advertised.

Description du sous-groupe 1 :

Toutes les personnes qui ont acheté un produit soumis à des écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 mai 2021 et le 4 juillet 2023. (ci-après le « Groupe de règlement Dollarama ») / All persons who purchased a product subject to an Environmental Handling Fee (“EHF”) from Dollarama in Quebec between December 11, 2019 and July 4, 2023, or elsewhere in Canada between May 29, 2021 and July 4, 2023. (hereinafter referred to as the “Dollarama Settlement Class”).

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2023-07-11
Réponse 2023-07-20
Réponse 2023-08-04
2nd Re-Amended Application to Authorize a Class Action 2023-11-21
Application for Leave to Adduce Relevant Evidence 2023-12-15
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2024-01-16
Transaction Dollarama (anglais et français) 2024-01-30
Jugement d'autorisation (Dollarama - règlement) (Accordé) 2024-02-15
Avis abrégé (Dollarama) (Accordé) 2024-02-20
Avis détaillé (Dollarama) (Accordé) 2024-02-20
Short-Form Notice (Dollarama) (Accordé) 2024-02-20
Long-Form Notice (Dollarama) (Accordé) 2024-02-20
Notice of continuance of proceedings 2024-02-23
Jugement sur règlement à l’amiable 2024-04-17
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2024-06-04
Entente de règlement nationale Dollarama (2e) - traduction française 2024-09-24
Entente de règlement nationale Dollarama (2e) 2024-09-24
Jugement sur Demande d'autorisation aux fins de règlement avec Dollarama et d'approbation des avis aux membres (Accordé) 2024-10-09
Avis abrégé de pré-approbation - Entente Dollarama 2024-10-10
Avis détaillé de pré-approbation - Entente Dollarama 2024-10-10
Short-Form Pre-Approval Notice - Dollarama Settlement 2024-10-10
Long-Form Pre-Approval Notice - Dollarama Settlement 2024-10-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] 514 379-1572 276, rue St-Jacques, bureau 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat Inc. www.lpclex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Baracat, Gabrielle [email protected] 514 397-4109 1000, rue De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault LLP
Woods, Sarah [email protected] 514 397-4220 1000, rue De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault LLP
Marseille, Claude [email protected] 514 982-5089 1, Place Ville Marie, Bureau 3000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4N8 Blake Cassels & Graydon
Bisaillon, Ariane [email protected] 514 982-4137 1, Place Ville Marie, Bureau 3000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4N8 Blake, Cassels & Graydon
Cayer, Anthony [email protected] 514 982-4070 1, Place Ville Marie, Bureau 3000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4N8 Blake, Cassels & Graydon

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-05-29

No de dossier

500-06-001243-233

Sujet

Protection du consommateur; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne

La manière illégale dont les défendeurs font de la publicité et facturent les écofrais.

Nom des parties

Ohayon c. Dollarama, Shoppers Drug Mart Inc. (adba Pharmaprix) et Amazon.com.ca Inc.

Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont acheté un produit soumis aux écofrais chez Dollarama, Pharmaprix ou Amazon et qui ont payé un prix supérieur au prix annoncé (excluant la taxe de vente) parce que les écofrais n'étaient pas inclus dans le prix annoncé de façon évidente. / All natural and legal persons in Canada who purchased a product subject to the Environmental Handling Fee (“EHF”) from Dollarama, Pharmaprix or Amazon and who paid a price higher than the price advertised (excluding sales tax) because the EHF was not included in the price prominently advertised.
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