Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-07-07

No de dossier :

500-06-001249-230

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les boissons alcooliques fabriquées, commercialisées et distribuées par Molson Coors, Labatt et Sleeman.

Nom des parties :

Céline Chalifoux c. Molson Coors 2005, La Brasserie Labatt Limitée, Les Brasseries Sleeman Ltée

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant acheté une boisson alcoolique fabriquée, commercialisée et distribuée par les défenderesses;

Description du sous-groupe 1 :

Sous-groupe A Toutes les personnes physiques ayant acheté, au Québec, une boisson alcoolique fabriquée, commercialisée et distribuée par les défenderesses;

Description du sous-groupe 2 :

Sous-groupe B Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui sont ou ont été victimes d’une cirrhose et/ou d’un cancer de la bouche, du pharynx, de l’œsophage, du larynx, du sein, du foie, du côlon et/ou du rectum après avoir consommé des boissons alcooliques fabriquées, commercialisées et distribuées par les défenderesses; Ainsi que les ayants droit et/ou héritiers des personnes décédées qui, autrement, auraient fait partie du Groupe;