Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001260-237
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2023-10-23
No de dossier :
500-06-001260-237
Sujet :
Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
La mise en isolement solitaire cellulaire complet de tous les patients de toute unité fréquentée par un membre du personnel ou d'un patient soupçonné de COVID-19. Maintien de l'isolement solitaire cellulaire complet 24 heures par jour pendant 14 jours, à l'exception d'une courte sortie de 30 minutes aux deux jours pour permettre au patient d'aller prendre une douche.
Nom des parties :
X, Demandeur c. Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, Défendeur
Description du groupe qui intente l'action :
«Toute personne ayant été hospitalisée ou détenue à l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel depuis le 13 mars 2020 ayant fait l'objet de mesures d'isolement dans le cadre de mesures de prévention et contrôle des infections en lien avec la COVID-19.»
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-09-01 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Martin-Ménard, Patrick | [email protected] | 514 253-8044 Poste : 259 | 4950, rue Hochelaga, Montréal, Québec, Canada , H1V 1E8 | Ménard, Martin, Avocats | www.menardmartinavocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Jalbert, Rosalie | [email protected] | 514 845-3533 | 500, Place d'Armes, 25e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W2 | Morency, Société d'avocats |
| Déplanche, Nicolas | [email protected] | 418 651-9900 | Édifice Le Delta 3, 2875, boulevard Laurier, bur. , Québec, Québec, Canada , G1V 2M2 | Morency, Société d'avocats |
| Desjardins Mallette, Jonathan | [email protected] | 514 845-3533 | 500, Place d'Armes, 25e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W2 | Morency Société d'avocats |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2023-10-23
No de dossier
500-06-001260-237
Sujet
Responsabilité civile
Cette affaire concerne
La mise en isolement solitaire cellulaire complet de tous les patients de toute unité fréquentée par un membre du personnel ou d'un patient soupçonné de COVID-19. Maintien de l'isolement solitaire cellulaire complet 24 heures par jour pendant 14 jours, à l'exception d'une courte sortie de 30 minutes aux deux jours pour permettre au patient d'aller prendre une douche.
Nom des parties
X, Demandeur c. Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, Défendeur
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-09-01 |