Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001268-230

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-10-02

No de dossier :

500-06-001268-230

Sujet :

Confidentialité des renseignements; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

La Défenderesse a mis en place une pratique consistant à utiliser les renseignements personnels des membres du Groupe qu'elle recueille dans le cadre de ses activités pour créer des listes d'adresses de marketing postal qu'elle vend au secteur privé sans avoir obtenu l'autorisation des membres du Groupe.

Nom des parties :

Martin Hogue c. Société canadienne des postes

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne résidant au Québec et ayant une adresse postale et dont les renseignements personnels ont été .utilisés sans son consentement par la Défenderesse et ce, à des fins de marketing, le tout depuis le 16 avril 2004.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-10-02
Réponse 2023-10-12
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2023-12-18
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2023-12-19

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Fortin, Nancy [email protected] 450 906-3563 2020, rue André-Labadie, bureau PH503, Beloeil, Québec, Canada , J3G 0W6 Fortin Simard, avocats inc.
Thibault-Ménard, Francis [email protected] 514 336-2769 Poste : 206 10500 boul. St-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H3L 2P4 Perrier Avocats www.perrieravocats.com
Forget, Réjean Paul [email protected] 514 336-2769 Poste : 203 10500 boul. St-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H3L 2P4 Perrier Avocats www.perrieravocats.com
Perrier, Eric [email protected] 514 336-2769 Poste : 201 10500 boul. St-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H3L 2P4 Eric Perrier www.perrieravocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Cosneanu, Cristina [email protected] 514 868-5611 2880-1, Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Himo, Julie [email protected] 514 868-5634 2880-1, Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Rodrigue, Sylvie [email protected] 514 868-5601 2880-1, Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-10-02

No de dossier

500-06-001268-230

Sujet

Confidentialité des renseignements; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

La Défenderesse a mis en place une pratique consistant à utiliser les renseignements personnels des membres du Groupe qu'elle recueille dans le cadre de ses activités pour créer des listes d'adresses de marketing postal qu'elle vend au secteur privé sans avoir obtenu l'autorisation des membres du Groupe.

Nom des parties

Martin Hogue c. Société canadienne des postes

Toute personne résidant au Québec et ayant une adresse postale et dont les renseignements personnels ont été .utilisés sans son consentement par la Défenderesse et ce, à des fins de marketing, le tout depuis le 16 avril 2004.
Retour