Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-10-04

No de dossier :

500-06-001269-238

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Les Mesures d'isolement/confinement à des fins disciplinaires ou administratives ainsi que les Abus de nature sexuelle, physiques ou médicaux subis par des personnes placées en centre jeunesse en vertu d'une loi sur les jeunes contrevenants alors qu'elles étaient âgées de 17 ans et moins.

Nom des parties :

A. D. c. Procureur général du Québec, et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne, sauf si elle est une personne exclue, qui a été placée dans un Centre en vertu d’une Loi sur les jeunes contrevenants alors qu’elle avait 17 ans ou moins et qui y a subi des Mesures ou des Abus le ou après le 1er octobre 1950. Les mots en majuscules ont le sens suivant : a) « Centre » : signifie école industrielle, école de protection de la jeunesse, institution d’assistance publique, centre d’accueil, unité sécuritaire, centre de détention, centre de transition, centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, centre de réadaptation, centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation, une unité d’encadrement intensif et un centre jeunesse. Cela exclut un centre hospitalier ou une famille d’accueil. b) « Loi sur les jeunes contrevenants » : signifie la Loi sur les jeunes délinquants, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Cela exclut la Loi relative à la protection de la jeunesse, la Loi de la protection de la jeuness