Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-10-04

No de dossier :

500-06-001269-238

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Les Mesures d'isolement/confinement à des fins disciplinaires ou administratives ainsi que les Abus de nature sexuelle, physiques ou médicaux subis par des personnes placées en centre jeunesse en vertu d'une loi sur les jeunes contrevenants alors qu'elles étaient âgées de 17 ans et moins.

Nom des parties :

A. D. c. Procureur général du Québec, et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne, sauf si elle est une personne exclue, qui a été placée dans un Centre en vertu d’une Loi sur les jeunes contrevenants alors qu’elle avait 17 ans ou moins et qui y a subi des Mesures ou des Abus le ou après le 1er octobre 1950. Les mots en majuscules ont le sens suivant : a) « Centre » : signifie école industrielle, école de protection de la jeunesse, institution d’assistance publique, centre d’accueil, unité sécuritaire, centre de détention, centre de transition, centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, centre de réadaptation, centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation, une unité d’encadrement intensif et un centre jeunesse. Cela exclut un centre hospitalier ou une famille d’accueil. b) « Loi sur les jeunes contrevenants » : signifie la Loi sur les jeunes délinquants, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Cela exclut la Loi relative à la protection de la jeunesse, la Loi de la protection de la jeunesse, et la Loi sur la protection de la jeunesse. c) « Mesures » : signifie être confiné dans une cellule d’isolement ou dans une aire commune, être confiné dans sa chambre ou dans une cellule, être placé dans une unité de supervision intensive, en « arrêt d’agir » ou en période de retrait (« timeout »), et ce, à des fins disciplinaires ou administratives; d) « Abus » : signifie avoir subi : i) toute forme d’agression, de comportement ou d’attouchement à connotation sexuelle ou amoureuse; ii) tout usage de la force par tout moyen mécanique ou physique; iii) tout usage de la force impliquant toute substance chimique ou toute intervention médicale; ou iv) des fouilles à nu avec ou sans toucher. e) « Personne exclue » a le sens suivant : i) toute personne incluse dans la définition du groupe dans le dossier Dandy c. Procureur général du Québec et al (500-06-001265-236); ii) toute personne membre du groupe pour le compte duquel une action collective a été autorisée en lien avec le centre Mont-d’Youville (200-06-000221-187), mais pas si ce membre a aussi été placé dans un autre centre que Mont-d’Youville.