Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001270-236
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2023-10-10
No de dossier :
500-06-001270-236
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Depuis janvier 2021, l'OIIQ impose aux infirmières et infirmiers un examen d'admission à la profession qui ne rencontre pas les exigences de validité et de fiabilité requises et qui ne facilitent pas l'admission à la profession, tel que requis par le Code des professions. Malgré les recommandations du Commissaire à l'admission aux professions, l'OIIQ n'a pas apporté les correctifs nécessaires. Cela a occasionné l'échec de centaines d'étudiant.e.s et leur a occasionné plusieurs préjudices.
Nom des parties :
Jason Aurélien c l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes ayant échoué au moins une fois l'examen professionnel d'admission de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec entre janvier 2021 et septembre 2023
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-10-10 |
| Réponse | 2023-10-24 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Belton, Fernando | [email protected] | 514 728-3737 | 3737 Crémazie E, bureau 801, Montréal, Québec, Canada , H1Z 2K4 | Belton Avocats Inc. | www.beltonavocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Rochette, Judith | [email protected] | 418 266-3081 | 500-925, Grande Allée Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1C1 | Lavery, de Billy, s.e.n.c.r.l. |
| Fournier, Blanche | [email protected] | 819 347-1228 | 95, boulevard Jacques-Cartier S, Sherbrooke, Québec, Canada , J1J 2Z3 | Lavery, de Billy, s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2023-10-10
No de dossier
500-06-001270-236
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Depuis janvier 2021, l'OIIQ impose aux infirmières et infirmiers un examen d'admission à la profession qui ne rencontre pas les exigences de validité et de fiabilité requises et qui ne facilitent pas l'admission à la profession, tel que requis par le Code des professions. Malgré les recommandations du Commissaire à l'admission aux professions, l'OIIQ n'a pas apporté les correctifs nécessaires. Cela a occasionné l'échec de centaines d'étudiant.e.s et leur a occasionné plusieurs préjudices.
Nom des parties
Jason Aurélien c l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-10-10 |
| Réponse | 2023-10-24 |