Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-10-03

No de dossier :

500-06-001271-234

Sujet :

Droits de la personne; Immigration

Cette affaire concerne :

les travailleurs migrants victimes d’un système illicite mis en place et exploité par les défenderesses, qui les ont incités à travailler sous la fausse promesse d’un permis de travail valide au Canada.

Nom des parties :

Centre des travailleurs et travailleuses immigrants c. Newrest Group Holding S.A. et Newrest Group International et Gestion Newrest Canada Inc. et Corporation Newrest Montréal et Gestion Trésor Inc. et Agence de placement Trésor Inc. et Emploi Trésor International Inc. et Trésor (9475-0635 Québec Inc.) et 9441-1550 Québec Inc. et Guillermo Montiel Villalvazo

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a travaillé, quelle que soit la durée, sous la direction ou le contrôle de l’agence d’immigration et d’emploi opérant sous le nom de « Trésor » sans permis de travail valide. Any person who has worked, for any length of time, under the direction or control of the immigration and employment agency operating under the name "Trésor" without a valid work permit.

Description du sous-groupe 1 :

Toute personne faisant partie du groupe qui a travaillé, quelle que soit la durée, dans une unité de production de Newrest sans permis de travail valide. Any person belonging to the group who has worked, for any length of time, in a Newrest production unit without a valid work permit.