Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-10-03

No de dossier :

500-06-001272-232

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les frais de transport et de préparation abusifs et disproportionnés afin de transporter un véhicule neuf de l’Ontario à Montréal;

Nom des parties :

Yvon Matte c. Honda Canada inc. et Honda Canada Finance inc. et Lallier Automobile (P.A.T) inc.

Description du groupe qui intente l'action :

«Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit prive, sociétés ou associations au autres groupes sans personnalité juridique qui sont ou étaient lies par un contrat de vente a tempérament ou par un contrat de location d'un véhicule automobile de marque Honda neuf fabrique au Canada de I'un des modèles suivants : • Honda Civic • Honda CR-V et qui ont dû payer des Frais de Transport et de Préparation, sous quelque forme que ce soit, fixes et exiges par les Défenderesses, en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 29 septembre 2020 jusqu'à la date du jugement final au mérite a intervenir en L'instance ou tout autre groupe qui sera identifie par Ie Tribunal »;

Description du sous-groupe 1 :

Groupe Consommateur, étant entendu que celui-ci est constitue aux fins de l'application de la L.p.c. et que les membres de ce sous-groupe font partie intégrante du Groupe Principal: « Toutes les personnes physiques au Québec qui sont ou étaient lies par un contrat de vente a tempérament ou par un contrat de location d'un véhicule automobile de marque Honda neuf fabrique au Canada de I'un des modèles suivants : • Honda Civic • Honda CR-V et qui ont dû payer des Frais de Transport et de Préparation, sous quelque forme que ce soit, fixes et exiges par les Défenderesses, en vertu de tout tel contrat , et ce, pour la période allant du 3 octobre 2020 jusqu'à la date du jugement final au mérite a intervenir en I'instance » ou tout autre groupe qui sera identifie par Ie Tribunal;