Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001274-238
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2023-10-16
No de dossier :
500-06-001274-238
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
L’action collective entreprise par Option consommateurs vise les sites www.Billets.ca et www.514-Billets.com qui sont des sites de revente de billets de spectacle.Option consommateurs soutient que ces sites ne détiennent pas les autorisations requises par les producteurs de spectacles pour charger des prix supérieurs à ceux des vendeurs autorisés à vendre les billets. Billet.ca et 514-Billet chargent donc illégalement des sommes supplémentaires aux consommateurs.
Nom des parties :
OPTION CONSOMMATEURS ET MONIQUE BROUILLETTE C. BILLETS.CA MARCHÉ DE BILLETS INC.
Description du groupe qui intente l'action :
Tous les consommateurs et les commerçants au sens de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après «LPC») résidant et étant physiquement au Québec au moment de l’achat, qui, depuis le 13 octobre 2020, ont acheté au moins un billet de spectacle auprès de la défenderesse à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé, sauf si la défenderesse rencontrait les conditions prévues à l’article 236.1 al. 2 LPC lors de la vente.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-10-13 |
| Réponse | 2023-10-30 |
| Ordonnance de désignation | 2024-11-14 |
| Demande pour autoriser la demanderesse à modifier la demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentante | 2024-12-23 |
| Demande de la défenderesse pour permission de produire une preuve documentaire et pour interroger la personne désignée | 2025-03-10 |
| Jugement pour autoriser la demanderesse à modifier la demande et pour autoriser la (Accordé) | 2025-03-31 |
| Demande pour autoriser la demanderesse à remodifier la demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentante | 2025-04-02 |
| Jugement pour autoriser la demanderesse à modifier la demande et la défenderesse de produire une preuve et interroger la personne désignée | 2025-06-18 |
| Ordonnance de désignation | 2025-07-22 |
| Demande pour permission de substituer la personne désignée | 2025-10-21 |
| Demande pour autoriser la demanderesse à remodifier la demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentante | 2025-11-26 |
| Demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentante modifiée en date du 26 novembre 2025 | 2025-11-26 |
| Jugement - demande pour permission de substituer la personne désignée et demande pour autoriser la demanderesse à modifier la demande d'autorisation | 2025-12-19 |
| Avis de substitution de l'avocat du défendeur | 2026-04-23 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Sauvé, Marie-Anaïs | [email protected] | 514 937-2881 Poste : 227 | 740, av. Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 | Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. | https://spavocats.ca/actions-collectives/billets-c |
| Grondin, Marie | [email protected] | 514 937-2881 Poste : 235 | 740, av. Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 | Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. | https://spavocats.ca/actions-collectives/billets-c |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Zukran, Joey | [email protected] | 514 379-1572 | 276, rue Saint-Jacques, bureau 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 | LPC Avocat inc. |
| Rolland, Emmanuelle | [email protected] | 514 974-3145 | 248-393, rue St-Jacques, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 | Audren Rolland s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2023-10-16
No de dossier
500-06-001274-238
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
L’action collective entreprise par Option consommateurs vise les sites www.Billets.ca et www.514-Billets.com qui sont des sites de revente de billets de spectacle.Option consommateurs soutient que ces sites ne détiennent pas les autorisations requises par les producteurs de spectacles pour charger des prix supérieurs à ceux des vendeurs autorisés à vendre les billets. Billet.ca et 514-Billet chargent donc illégalement des sommes supplémentaires aux consommateurs.
Nom des parties
OPTION CONSOMMATEURS ET MONIQUE BROUILLETTE C. BILLETS.CA MARCHÉ DE BILLETS INC.