Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001274-238
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2023-10-16
No de dossier :
500-06-001274-238
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
L’action collective entreprise par Option consommateurs vise les sites www.Billets.ca et www.514-Billets.com qui sont des sites de revente de billets de spectacle.Option consommateurs soutient que ces sites ne détiennent pas les autorisations requises par les producteurs de spectacles pour charger des prix supérieurs à ceux des vendeurs autorisés à vendre les billets. Billet.ca et 514-Billet chargent donc illégalement des sommes supplémentaires aux consommateurs.
Nom des parties :
OPTION CONSOMMATEURS ET NATHALIE GRAVEL C. BILLETS.CA MARCHÉ DE BILLETS INC.
Description du groupe qui intente l'action :
Tous les consommateurs et les commerçants au sens de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après «LPC») résidant et étant physiquement au Québec au moment de l’achat, qui, depuis le 13 octobre 2020, ont acheté au moins un billet de spectacle auprès de la défenderesse à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé, sauf si la défenderesse rencontrait les conditions prévues à l’article 236.1 al. 2 LPC lors de la vente.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-10-13 |
| Réponse | 2023-10-30 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Sauvé, Marie-Anaïs | [email protected] | 514 937-2881 Poste : 227 | 740, av. Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 | Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. | https://spavocats.ca/actions-collectives/billets-c |
| Grondin, Marie | [email protected] | 514 937-2881 Poste : 235 | 740, av. Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 | Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. | https://spavocats.ca/actions-collectives/billets-c |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Zukran, Joey | [email protected] | 514 379-1572 | 276, rue Saint-Jacques, bureau 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 | LPC Avocat inc. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2023-10-16
No de dossier
500-06-001274-238
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
L’action collective entreprise par Option consommateurs vise les sites www.Billets.ca et www.514-Billets.com qui sont des sites de revente de billets de spectacle.Option consommateurs soutient que ces sites ne détiennent pas les autorisations requises par les producteurs de spectacles pour charger des prix supérieurs à ceux des vendeurs autorisés à vendre les billets. Billet.ca et 514-Billet chargent donc illégalement des sommes supplémentaires aux consommateurs.
Nom des parties
OPTION CONSOMMATEURS ET NATHALIE GRAVEL C. BILLETS.CA MARCHÉ DE BILLETS INC.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-10-13 |
| Réponse | 2023-10-30 |