Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001275-235
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2023-11-01
No de dossier :
500-06-001275-235
Sujet :
Concurrence; Environnement, Énergie; Industrie automobile; Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Les Défenderesses ont frauduleusement manipulé les tests de conformité des véhicules des années-modèles entre 2004 et 2021 inclusivement, équipés d’un moteur de marque Hino alimenté au diesel de modèle A05C, A09C, E13C, N04C, J05D, J05E ou J08E vendus au Canada (les « Véhicules »), de façon à cacher que ces Véhicules émettent plus de polluants et consomment plus de carburant sur la route que lors des tests de conformité des Véhicules.
Nom des parties :
Les Terrassements Multi-Paysages inc. c. Hino Motors, Ltd., Toyota Motor Corporation, Hino Motors Canada, Ltd.
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne qui a acheté ou loué au Québec un véhicule d’une année-modèle entre 2004 et 2021 inclusivement, équipé d’un moteur de marque Hino alimenté au diesel de modèle A05C, A09C, E13C, N04C, J05D, J05E ou J08E. Les acheteurs ou locataires des modèles de véhicules de marque Hino, modèles 155, 195, 238, 258, 268, 338, série M, série L et série XL d’années-modèles 2004 à 2021 sont notamment inclus dans le groupe.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-11-01 |
| Réponse | 2024-01-17 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Nasr, Maxime | [email protected] | 514 987-6700 | 300, place d'Youville, Bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 | Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. | https://www.belleaulapointe.com/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Brabander, Kristian | [email protected] | 514 904-8107 | 2100-1000 De la Gauchetière, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 | Osler LLP |
| Gascon, Stéphanie | [email protected] | 514 904-5764 | 2100-1000 rue de la Gauchetière, Montreal, Québec, Canada , H3B 4W5 | Osler, Hoskin & Harcourt LLP |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2023-11-01
No de dossier
500-06-001275-235
Sujet
Concurrence; Environnement, Énergie; Industrie automobile; Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Les Défenderesses ont frauduleusement manipulé les tests de conformité des véhicules des années-modèles entre 2004 et 2021 inclusivement, équipés d’un moteur de marque Hino alimenté au diesel de modèle A05C, A09C, E13C, N04C, J05D, J05E ou J08E vendus au Canada (les « Véhicules »), de façon à cacher que ces Véhicules émettent plus de polluants et consomment plus de carburant sur la route que lors des tests de conformité des Véhicules.
Nom des parties
Les Terrassements Multi-Paysages inc. c. Hino Motors, Ltd., Toyota Motor Corporation, Hino Motors Canada, Ltd.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-11-01 |
| Réponse | 2024-01-17 |