Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001281-233

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-12-04

No de dossier :

500-06-001281-233

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

La fausse publicité de Rogers concernant ses services “Roam Like Home” (« Partout chez vous ») et “Rogers Infinite” (« Infini de Rogers »)

Nom des parties :

J.R. c. ROGERS COMMUNICATIONS CANADA INC. et als.

Description du groupe qui intente l'action :

“Rogers Infinite” Class: All natural and legal persons in Canada who subscribed to Rogers’ Infinite wireless phone plans / Groupe « Infini de Rogers » : Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont souscrit aux forfaits de téléphonie sans fil Infinite de Rogers.

Description du sous-groupe 1 :

“Roam Like Home” Class: All natural and legal persons in Canada who subscribed to Rogers’ Infinite wireless phone plans / Groupe « Partout chez vous »: Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont souscrit aux forfaits de téléphonie sans fil Infinite de Rogers.

Description du sous-groupe 2 :

“Telus Unlimited” Class: All natural and legal persons in Canada who subscribed to Telus’ wireless phone plans advertised as having “unlimited data” / Groupe « Telus illimité » : Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont souscrit à des forfaits de téléphonie sans fil de Telus annoncés comme ayant des « données illimitées ».

Description du sous-groupe 3 :

“Bell Unlimited” Class: All natural and legal persons in Canada who subscribed to Bell Mobility’s wireless phone plans advertised as having “unlimited data” / Groupe "Bell illimité" : Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont souscrit aux forfaits de téléphonie sans fil de Bell Mobilité annoncés comme offrant des « données illimitées ».

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-12-04
Amended Authorization Application 2023-12-08
Réponse 2023-12-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Assor, David [email protected] 514 451-5500 Poste : 101 4101 Sherbrooke St. West, Montreal, Québec, Canada , H3Z 1A7 Lex Group inc. www.lexgroup.ca
Zukran, Joey [email protected] 514 379-1572 276, rue St-Jacques, bureau 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocats www.lpclex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rolland, Emmanuelle [email protected] 514 974-3145 393 St-Jacques, bureau 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland s.e.n.c.r.l.
Martineau, Yves [email protected] 514 397-3380 4100 - 1155 boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-12-04

No de dossier

500-06-001281-233

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

La fausse publicité de Rogers concernant ses services “Roam Like Home” (« Partout chez vous ») et “Rogers Infinite” (« Infini de Rogers »)

Nom des parties

J.R. c. ROGERS COMMUNICATIONS CANADA INC. et als.

“Rogers Infinite” Class: All natural and legal persons in Canada who subscribed to Rogers’ Infinite wireless phone plans / Groupe « Infini de Rogers » : Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont souscrit aux forfaits de téléphonie sans fil Infinite de Rogers.
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