Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001283-239
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2023-12-08
No de dossier :
500-06-001283-239
Sujet :
Transport; Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
L'objectif de cette action collective est de demander à la Cour de condamner Air Canada et de l'obliger à rembourser la totalité des taxes qui ont permis à Air Canada de s'enrichir injustement pour les "no shows". Ces taxes sont illégalement conservées par Air Canada, car les membres du groupe les ont payées dans un but précis qui n'a jamais été atteint. De plus, Air Canada a trompé ses clients en leur faisant croire qu'ils n'avaient pas droit au remboursement de ces taxes.
Nom des parties :
Nimrod c. Air Canada
Description du groupe qui intente l'action :
All persons worldwide who purchased one or more Air Canada Economy Basic or Standard tickets for an international flight, who did not use their ticket, or any part thereof, and were not refunded taxes, fees, and additional charges that were collected for any authority or third party during the ticket purchasing process, and were eventually not paid by Air Canada / Toutes les personnes dans le monde qui ont acheté un ou plusieurs billets Air Canada Economy Basic ou Standard pour un vol international, qui n'ont pas utilisé leur billet, ou une partie de celui-ci, et qui n'ont pas été remboursées des taxes, frais et charges supplémentaires qui ont été collectés pour une autorité ou une tierce partie pendant le processus d'achat du billet, et qui n'ont finalement pas été payés par Air Canada.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-12-08 |
| Réponse | 2023-12-22 |
| Demande en exception délinatoire | 2024-03-22 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Zukran, Joey | [email protected] | 514 379-1572 | 276, rue St-Jacques, suite 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 | LPC Avocats | www.lpclex.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Angelus, Matthew | [email protected] | 514 868-5623 | 1, Place Ville-Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L. |
| Rodrigue, Sylvie | [email protected] | 514 868-5601 | 1, Place Ville-Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Société d'avocats S.E.N.C.R.L. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2023-12-08
No de dossier
500-06-001283-239
Sujet
Transport; Protection du consommateur
Cette affaire concerne
L'objectif de cette action collective est de demander à la Cour de condamner Air Canada et de l'obliger à rembourser la totalité des taxes qui ont permis à Air Canada de s'enrichir injustement pour les "no shows". Ces taxes sont illégalement conservées par Air Canada, car les membres du groupe les ont payées dans un but précis qui n'a jamais été atteint. De plus, Air Canada a trompé ses clients en leur faisant croire qu'ils n'avaient pas droit au remboursement de ces taxes.
Nom des parties
Nimrod c. Air Canada
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-12-08 |
| Réponse | 2023-12-22 |
| Demande en exception délinatoire | 2024-03-22 |