Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001289-236

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2023-12-27

No de dossier :

500-06-001289-236

Sujet :

Industrie automobile

Cette affaire concerne :

L'autonomie annoncée des batteries par temps froid et l'échec de démarrage par temps très froid.

Nom des parties :

Jérémie BÉDARD c. Ventes de Véhicules Mitsubishi du Canada, INC., Mitsubishi Motors North America, Inc. -et- Mitsubishi Motors Corporation.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a loué ou acheté au Canada (subsidiairement au Québec) un véhicule Mitsubishi, de marque Outlander, modèle PHEV, année 2023 ou 2024

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2023-12-26
Ordonnance de désignation 2024-09-16
Procès-verbal de l'audience du 24 juillet 2025. 2025-07-24
Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective. 2025-08-03
Demande de permission pour modifier la demande pour autorisation d'exercer une action collective. (Accordé) 2025-08-07
Application for declinatory exception 2025-10-10
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2025-10-10
Jugement accueillant la demande de permission pour modifier la demande d'autorisation. 2025-11-05
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé) 2025-11-05

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nazem, James R. [email protected] 514 392-0000 1010, rue de la Gauchetière O., bureau 1315, Montréal (Ville-Marie), Québec, Canada , H3B 2N2 Nazem www.ActionCollective.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2023-12-27

No de dossier

500-06-001289-236

Sujet

Industrie automobile

Cette affaire concerne

L'autonomie annoncée des batteries par temps froid et l'échec de démarrage par temps très froid.

Nom des parties

Jérémie BÉDARD c. Ventes de Véhicules Mitsubishi du Canada, INC., Mitsubishi Motors North America, Inc. -et- Mitsubishi Motors Corporation.

Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a loué ou acheté au Canada (subsidiairement au Québec) un véhicule Mitsubishi, de marque Outlander, modèle PHEV, année 2023 ou 2024
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