Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001295-241

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2024-02-19

No de dossier :

500-06-001295-241

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Toute personne détenue au Québec depuis le 19 février 2021 dans un établissement de détention en attendant l'issue de so procès (alors qu'elle ne purge pas une peine d'emprisonnement dans un autre dossier) et qui n'a pas été séparée, jusqu'au jugement final, de prisonnier(s) purgeant une peine.

Nom des parties :

Brian Tixador c. Le Procureur Général du Québec, ès qualités de représentant du Ministère de la Sécurité Publique

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne détenue au Québec depuis le 19 février 2021 dans un établissement de détention en attendant l'issue de so procès (alors qu'elle ne purge pas une peine d'emprisonnement dans un autre dossier) et qui n'a pas été séparée, jusqu'au jugement final, de prisonnier(s) purgeant une peine.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2024-02-19
Réponse 2024-02-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Des Groseilliers, Me Mélissa [email protected] 514 878-2861 1 Place Ville-Marie, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Richard, Me Éva [email protected] 514 878-2861 1 Place Ville-Marie, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Kugler, Me Robert [email protected] 514 878-2861 1 Place Ville-Marie, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Swanston, Me Michel [email protected] 819 770-4888 166 rue Wellington, Gatineau, Québec, Canada , J8X 2J4 Charlebois, Swanston, Gagnon Avocats Inc. https://csgavocats.com/
Benoît, Me Jean-François [email protected] 819 770-4888 166 rue Wellington, Gatineau, Québec, Canada , J8X 2J4 Charles, Swanston, Gagnon Avocats Inc. https://csgavocats.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Brûlé, Me Nancy [email protected] 514 393-2336 Poste : 51561 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice - Québec)
Jean, Me Emmanelle [email protected] 514 393-2336 Poste : 51561 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice - Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2024-02-19

No de dossier

500-06-001295-241

Sujet

Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Toute personne détenue au Québec depuis le 19 février 2021 dans un établissement de détention en attendant l'issue de so procès (alors qu'elle ne purge pas une peine d'emprisonnement dans un autre dossier) et qui n'a pas été séparée, jusqu'au jugement final, de prisonnier(s) purgeant une peine.

Nom des parties

Brian Tixador c. Le Procureur Général du Québec, ès qualités de représentant du Ministère de la Sécurité Publique

Toute personne détenue au Québec depuis le 19 février 2021 dans un établissement de détention en attendant l'issue de so procès (alors qu'elle ne purge pas une peine d'emprisonnement dans un autre dossier) et qui n'a pas été séparée, jusqu'au jugement final, de prisonnier(s) purgeant une peine.
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