Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2024-02-23

No de dossier :

500-06-001296-249

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les boissons "sans alcool" ou "non alcoolisées" vendues par les défenderesses

Nom des parties :

Julie Parent et Stéphanie Zhen c. 9129-0213 Québec Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui, depuis le 26 février 2021, ont acheté l’une des boissons suivantes comportant la mention « sans alcool » ou « non-alcoolisé » alors que celles-ci contenaient de l’alcool : • Bière Sans Alcool IPA • Bière Sans Alcool Sure tropicale • Bière Sans Alcool framboise • Bière Sans Alcool lime citron • Bluff Margarita sans alcool • Bluff Gin sans alcool • Bluff Gin & Tonic sans alcool • Bluff Mojito sans alcool • Bluff Rhum brun sans alcool • Boréale Hors Sentiers IPA sans alcool • Boréale Hors Sentiers Radler sans alcool • Boréale Hors Sentiers Rousse sans alcool • Boréale Hors Sentiers Sure sans alcool • Brasseur de Montréal Normanville sans alcool • Brasseur de Montréal Petite bourgogne sans alcool • Brasseur de Montréal Griffintown sans alcool • Brasseur de Montréal L’Amer IPA sans alcool • Belle gueule India Pale Lager sans alcool • Belle gueule Blonde sans alcool • Coors Edge sans alcool • Placebo frais pêche • Placebo rousse • Placebo framboise • Placebo citron mandarin rouge • Placebo blonde citron lime • Simple de même blonde acidulée sans alcool • Simple de même rousse sans alcool • Simple de même bière de blé sure au cassis sans alcool • La Voie Maltée La Raisonnable rousse • La Voie Maltée La Raisonnable wheat beer • La Voie Maltée La Raisonnable IPA • La Voie Maltée La Raisonnable Sour • Le Bockale Aurora • Le Bockale Perseverance • Le Bockale Metéorite • Le Bockale Berliner Sonne • Le Bockale La découverte • Le Bockale Tropic non alc. • Le Bockale Cream ale non alc. • Le Bockale IPA non alc. • Le Bockale Sour non alc. • Le Bockale Lager non alc. • Le Trèfle Noir Gosebuster sans alcool • Le Trèfle Noir Sagesse IPA sans alcool • St-Ambroise India Pale Ale sans alcool • Romeo’s gin non alcoolisé • Oshlag Blonde sans alcool • Oshlag Blanche sans alcool • Sober Carpenter Raspberry Sour • Sober Carpenter West Coast IPA • Sober Carpenter Irish Red Ale • Sober Carpenter Blonde Ale • Sober Carpenter Black IPA • Sober Carpenter White Wheat Beer • Sober Carpenter Organic Session IPA • Sober Carpenter Blanche • Sober Carpenter Craft Cider