Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001298-245

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2024-03-15

No de dossier :

500-06-001298-245

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Cette affaire concerne le défaut de l'Établissement de détention de Montréal (Bordeaux) de permettre aux personnes qui y sont incarcérés de bénéficier de leur droit d'accès à la cour extérieure au moins une heure par jour, alors que ce droit est prévu par Règlement.

Nom des parties :

Danny William Perez c. Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes incarcérées dans l’Établissement de détention de Montréal ayant été privées de leur droit de prendre au moins 1 heure par jour de promenade ou d’exercice physique en plein air, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au jugement à intervenir.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2024-03-15
Réponse 2024-03-28

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 3565 rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 ARSENAULT DUFRESNE WEE AVOCATS S.E.N.C.R.L. http://www.adwavocats.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Robillard, Denise [email protected] 514 393-2336 Poste : 51928 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy (Justice Québec)
Trinh, Thi Hong Lien [email protected] 514 393-2336 Poste : 51562 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy (Justice Québec)
Brassard, Anne-Sophie [email protected] 514 393-2336 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)
Blair, Patricia [email protected] 418 649-3524 300 boulevard Jean-Lesage, Québec, Québec, Canada , G1K 8K6 Lavoie, Rousseau (Justice-Québec)
Blair, Patricia [email protected] 418 649-3524 300 boulevard Jean-Lesage, Québec, Québec, Canada , G1K 8K6 Lavoie, Rousseau (Justice-Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2024-03-15

No de dossier

500-06-001298-245

Sujet

Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Cette affaire concerne le défaut de l'Établissement de détention de Montréal (Bordeaux) de permettre aux personnes qui y sont incarcérés de bénéficier de leur droit d'accès à la cour extérieure au moins une heure par jour, alors que ce droit est prévu par Règlement.

Nom des parties

Danny William Perez c. Procureur général du Québec

Toutes les personnes incarcérées dans l’Établissement de détention de Montréal ayant été privées de leur droit de prendre au moins 1 heure par jour de promenade ou d’exercice physique en plein air, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au jugement à intervenir.
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