Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001299-243
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2024-03-15
No de dossier :
500-06-001299-243
Sujet :
Fraude; Responsabilité civile; Protection du consommateur; Technologie, Cybersécurité; Droits de la personne
Cette affaire concerne :
L’action a pour but de faire constater les fraudes et d’obtenir une indemnisation pour les sommes détournées.L’image de personnes médiatiques, susceptibles d’influencer un large public (Marie-Claude Barrette), ont été utilisées sur de la publicité Facebook. Les internautes découvrent ainsi un texte de fausses nouvelles concernant ces vedettes, qui les sollicitent à cliquer sur le bas d’une annonce publicitaire, ce qui les redirigera vers un site web frauduleux d’investissement en cryptomonnaie.
Nom des parties :
MARIE- CLAUDE BARRETTE et JOHN VIENS C. FACEBOOK CANADA LTD. et META PLATFORMS, INC
Description du groupe qui intente l'action :
a.Toutes les personnes résidant au Québec dont la réputation a été atteinte puisque leur nom a servi à attirer et/ou influencer un public par le moyen de publicités frauduleuses, fausses et/ou trompeuses publiées sur Facebook (Meta) qui incitent leur public à cliquer sur des liens frauduleux, qui les présentent comme favorables à et/ou endossant un produit et/ou service d’investissement, sur de la cryptomonnaie ou autre, ou un produit et/ou service illicite qui s’avèrent être une escroquerie; b.Toutes les personnes résidant au Québec, victimes d’une escroquerie alors qu’elles ont placé de l’argent dans un produit et/ou service d’investissement, sur de la cryptomonnaie ou autre, ou qui se sont procuré des produits et/ou services illicites, et qui ont été incitées à le faire après avoir pris connaissance de publicités frauduleuses, fausses et/ou trompeuses publiées sur Facebook (Meta) qui mentionnent toutes personnes visées au paragraphe a) ci-avant;
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2024-03-15 |
| Réponse | 2024-04-05 |
| Réponse | 2024-04-22 |
| Ordonnance de désignation | 2025-07-22 |
| Demande d'exercer une action collective modifiée | 2025-09-11 |
| Demande d'exercer une action collective re-modifiée | 2025-10-08 |
| Demande d'exercer une action collective re-modifiée(2) | 2025-10-17 |
| Demande d'exercer une action collective re-modifiée(3) | 2025-10-20 |
| Jugement sur une Demande de modification et une Demande pour produire une preuve appropriée (Autorisé) | 2026-01-13 |
| Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2026-03-12 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2026-05-13 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Samet, Gérard | [email protected] | 514 879-9201 | 408, rue McGill, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2G1 | Astell & Associés inc. | |
| Astell, Robert | [email protected] | 514 879-9201 | 408, rue McGill, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2G1 | Astell & Associés inc. | |
| Ngoy Kalumba, Victoria | [email protected] | 514 879-9201 | 408 rue McGill, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2G1 | Astell & Associés inc. |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2024-03-15
No de dossier
500-06-001299-243
Sujet
Fraude; Responsabilité civile; Protection du consommateur; Technologie, Cybersécurité; Droits de la personne
Cette affaire concerne
L’action a pour but de faire constater les fraudes et d’obtenir une indemnisation pour les sommes détournées.L’image de personnes médiatiques, susceptibles d’influencer un large public (Marie-Claude Barrette), ont été utilisées sur de la publicité Facebook. Les internautes découvrent ainsi un texte de fausses nouvelles concernant ces vedettes, qui les sollicitent à cliquer sur le bas d’une annonce publicitaire, ce qui les redirigera vers un site web frauduleux d’investissement en cryptomonnaie.
Nom des parties
MARIE- CLAUDE BARRETTE et JOHN VIENS C. FACEBOOK CANADA LTD. et META PLATFORMS, INC
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2024-03-15 |
| Réponse | 2024-04-05 |
| Réponse | 2024-04-22 |
| Ordonnance de désignation | 2025-07-22 |
| Demande d'exercer une action collective modifiée | 2025-09-11 |
| Demande d'exercer une action collective re-modifiée | 2025-10-08 |
| Demande d'exercer une action collective re-modifiée(2) | 2025-10-17 |
| Demande d'exercer une action collective re-modifiée(3) | 2025-10-20 |
| Jugement sur une Demande de modification et une Demande pour produire une preuve appropriée (Autorisé) | 2026-01-13 |
| Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2026-03-12 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2026-05-13 |