Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001299-243

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2024-03-15

No de dossier :

500-06-001299-243

Sujet :

Fraude; Responsabilité civile; Protection du consommateur; Technologie, Cybersécurité; Droits de la personne

Cette affaire concerne :

L’action a pour but de faire constater les fraudes et d’obtenir une indemnisation pour les sommes détournées.L’image de personnes médiatiques, susceptibles d’influencer un large public (Marie-Claude Barrette), ont été utilisées sur de la publicité Facebook. Les internautes découvrent ainsi un texte de fausses nouvelles concernant ces vedettes, qui les sollicitent à cliquer sur le bas d’une annonce publicitaire, ce qui les redirigera vers un site web frauduleux d’investissement en cryptomonnaie.

Nom des parties :

MARIE- CLAUDE BARRETTE et JOHN VIENS C. FACEBOOK CANADA LTD. et META PLATFORMS, INC

Description du groupe qui intente l'action :

a.Toutes les personnes résidant au Québec dont la réputation a été atteinte puisque leur nom a servi à attirer et/ou influencer un public par le moyen de publicités frauduleuses, fausses et/ou trompeuses publiées sur Facebook (Meta) qui incitent leur public à cliquer sur des liens frauduleux, qui les présentent comme favorables à et/ou endossant un produit et/ou service d’investissement, sur de la cryptomonnaie ou autre, ou un produit et/ou service illicite qui s’avèrent être une escroquerie; b.Toutes les personnes résidant au Québec, victimes d’une escroquerie alors qu’elles ont placé de l’argent dans un produit et/ou service d’investissement, sur de la cryptomonnaie ou autre, ou qui se sont procuré des produits et/ou services illicites, et qui ont été incitées à le faire après avoir pris connaissance de publicités frauduleuses, fausses et/ou trompeuses publiées sur Facebook (Meta) qui mentionnent toutes personnes visées au paragraphe a) ci-avant;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2024-03-15
Réponse 2024-04-05
Réponse 2024-04-22
Ordonnance de désignation 2025-07-22
Demande d'exercer une action collective modifiée 2025-09-11
Demande d'exercer une action collective re-modifiée 2025-10-08
Demande d'exercer une action collective re-modifiée(2) 2025-10-17
Demande d'exercer une action collective re-modifiée(3) 2025-10-20
Jugement sur une Demande de modification et une Demande pour produire une preuve appropriée (Autorisé) 2026-01-13
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2026-03-12
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2026-05-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Samet, Gérard [email protected] 514 879-9201 408, rue McGill, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2G1 Astell & Associés inc.
Astell, Robert [email protected] 514 879-9201 408, rue McGill, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2G1 Astell & Associés inc.
Ngoy Kalumba, Victoria [email protected] 514 879-9201 408 rue McGill, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2G1 Astell & Associés inc.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2024-03-15

No de dossier

500-06-001299-243

Sujet

Fraude; Responsabilité civile; Protection du consommateur; Technologie, Cybersécurité; Droits de la personne

Cette affaire concerne

L’action a pour but de faire constater les fraudes et d’obtenir une indemnisation pour les sommes détournées.L’image de personnes médiatiques, susceptibles d’influencer un large public (Marie-Claude Barrette), ont été utilisées sur de la publicité Facebook. Les internautes découvrent ainsi un texte de fausses nouvelles concernant ces vedettes, qui les sollicitent à cliquer sur le bas d’une annonce publicitaire, ce qui les redirigera vers un site web frauduleux d’investissement en cryptomonnaie.

Nom des parties

MARIE- CLAUDE BARRETTE et JOHN VIENS C. FACEBOOK CANADA LTD. et META PLATFORMS, INC

a.Toutes les personnes résidant au Québec dont la réputation a été atteinte puisque leur nom a servi à attirer et/ou influencer un public par le moyen de publicités frauduleuses, fausses et/ou trompeuses publiées sur Facebook (Meta) qui incitent leur public à cliquer sur des liens frauduleux, qui les présentent comme favorables à et/ou endossant un produit et/ou service d’investissement, sur de la cryptomonnaie ou autre, ou un produit et/ou service illicite qui s’avèrent être une escroquerie; b.Toutes les personnes résidant au Québec, victimes d’une escroquerie alors qu’elles ont placé de l’argent dans un produit et/ou service d’investissement, sur de la cryptomonnaie ou autre, ou qui se sont procuré des produits et/ou services illicites, et qui ont été incitées à le faire après avoir pris connaissance de publicités frauduleuses, fausses et/ou trompeuses publiées sur Facebook (Meta) qui mentionnent toutes personnes visées au paragraphe a) ci-avant;
Retour