Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001306-246
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2024-04-19
No de dossier :
500-06-001306-246
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Cette action collectif vise à obtenir l'exécution de l'obligation de Tim Hortons qui a envoyé un courriel à certains clients de son application mobile leur déclarant qu'ils avaient gagné un bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque dans le cadre de leur campagne "Roll Up To Win". Les membres du groupe demandent au tribunal d'ordonner à Tim Hortons de livrer les bateaux en question.
Nom des parties :
DESCHATELETS c. RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC., RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL LIMITED PARTNERSHIP, et THE TDL GROUP CORP. (Tim Hortons)
Description du groupe qui intente l'action :
Tous les consommateurs au Canada qui ont reçu un courriel de Tim Hortons déclarant qu'ils avaient gagné un bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque dans le cadre de la promotion Roll Up To Win, ou tout autre prix qui ne leur a jamais été livré / All consumers in Canada who received an email from Tim Hortons declaring that they won a Tracker Targa 18 WT 2024 boat and its trailer as part of the Roll Up To Win promotion, or any other prize that was never delivered to them;
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2024-04-19 |
| Réponse | 2024-04-25 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Zukran, Joey | [email protected] | 514 379-1572 | 276, rue St-Jacques, suite 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 | LPC Avocats | www.lpclex.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2024-04-19
No de dossier
500-06-001306-246
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Cette action collectif vise à obtenir l'exécution de l'obligation de Tim Hortons qui a envoyé un courriel à certains clients de son application mobile leur déclarant qu'ils avaient gagné un bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque dans le cadre de leur campagne "Roll Up To Win". Les membres du groupe demandent au tribunal d'ordonner à Tim Hortons de livrer les bateaux en question.
Nom des parties
DESCHATELETS c. RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC., RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL LIMITED PARTNERSHIP, et THE TDL GROUP CORP. (Tim Hortons)
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2024-04-19 |
| Réponse | 2024-04-25 |