Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001312-244

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2024-06-10

No de dossier :

500-06-001312-244

Sujet :

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne :

Litige en valeurs mobilières

Nom des parties :

Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires c. CAE inc., Marc Parent et Sonya Branco

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne ayant acquis une ou des actions ordinaires de CAE entre le 10 août 2022 et le 21 mai 2024 inclusivement et qui détenait toujours une partie ou la totalité de ces actions ordinaires à un quelconque moment entre le 14 février 2024 et le 22 mai 2024 inclusivement.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2024-06-10
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2024-07-11
Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective 2024-07-11
Réponse 2024-07-17
Ordonnance de désignation 2024-09-13
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2024-10-15
Avis de communication de rapports d'experts 2025-04-30
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2025-05-20
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2025-07-28
Demande des défendeurs pour permission de présenter une preuve appropriée 2025-09-29
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2025-10-02
Demande re-remodifiée d'autorisation d'exercer une action collective 2025-10-02
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2025-12-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] 514 987-6672 B-10 - 300, Place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe https://www.belleaulapointe.com/
Kokmanian, Emilie B. [email protected] 646 992-4754 306, Place d’Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Scott+Scott Avocats https://scott-scott.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Melchers, Sophie [email protected] 514 847-4784 1, Place Ville-Marie, Bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Paré, François-David [email protected] 514 847-4948 1, Place Ville-Marie, Bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2024-06-10

No de dossier

500-06-001312-244

Sujet

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne

Litige en valeurs mobilières

Nom des parties

Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires c. CAE inc., Marc Parent et Sonya Branco

Toute personne ayant acquis une ou des actions ordinaires de CAE entre le 10 août 2022 et le 21 mai 2024 inclusivement et qui détenait toujours une partie ou la totalité de ces actions ordinaires à un quelconque moment entre le 14 février 2024 et le 22 mai 2024 inclusivement.
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