Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001323-241
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2024-07-22
No de dossier :
500-06-001323-241
Sujet :
Fiscalité; Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Cette action collective en responsabilité civile a pour objet la réclamation auprès des Défenderesses de dommages compensatoires équivalant aux montants payés en trop par les membres du Groupe à l'occasion de transactions sur leur plateforme web (site internet) ou sur leurs applications mobiles, ainsi que des dommages-intérêts punitifs, le tout rattaché à une méthode de facturation trompeuse et contraire à la loi.
Nom des parties :
Pierre Fortin-Simard c. Uber Canada inc. et Uber Portier Canada inc,. et Uber Technologies, inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Groupe A: «Toutes les personnes qui, au Québec, ont effectué une transaction sur l'application mobile Uber ou Uber Eats, ou sur le site Internet www.ubereats.com, et qui ont payé un montant en trop équivalant aux taxes sur des produits détaxés. »; Groupe B: « Toutes les personnes qui, au Québec, ont effectué une transaction sur l'application mobile Uber ou Uber Eats, ou sur le site Internet www.ubereats.com, et qui ont payé un montant supérieur au-delà du maximum permis pour le lait de consommation.»
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2024-07-10 |
| Ordonnance de désignation | 2024-10-07 |
| Jugement sur la demande des défenderesses pour être autorisées à présenter une preuve appropriée (Rejeté) | 2025-10-09 |
| Jugement rectifié | 2025-10-15 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2026-03-24 |
| Réponse | 2026-07-10 |
| Jugement sur l’approbation des avis aux membres | 2026-07-28 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Perrier, Eric | [email protected] | 514 336-2769 Poste : 201 | 10500 boul St-Laurent, Montréal, Québec, Canada , H3L 2P4 | Perrier Avocats | www.perrieravocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2024-07-22
No de dossier
500-06-001323-241
Sujet
Fiscalité; Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Cette action collective en responsabilité civile a pour objet la réclamation auprès des Défenderesses de dommages compensatoires équivalant aux montants payés en trop par les membres du Groupe à l'occasion de transactions sur leur plateforme web (site internet) ou sur leurs applications mobiles, ainsi que des dommages-intérêts punitifs, le tout rattaché à une méthode de facturation trompeuse et contraire à la loi.
Nom des parties
Pierre Fortin-Simard c. Uber Canada inc. et Uber Portier Canada inc,. et Uber Technologies, inc.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2024-07-10 |
| Ordonnance de désignation | 2024-10-07 |
| Jugement sur la demande des défenderesses pour être autorisées à présenter une preuve appropriée (Rejeté) | 2025-10-09 |
| Jugement rectifié | 2025-10-15 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2026-03-24 |
| Réponse | 2026-07-10 |
| Jugement sur l’approbation des avis aux membres | 2026-07-28 |