Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001324-249
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2024-07-26
No de dossier :
500-06-001324-249
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
L’imposition par les défenderesses aux membres du groupe de frais excessifs, déraisonnables, abusifs ou disproportionnés, plus les taxes applicables en relation avec l'achat de billets pour des événements s’étant tenue et/ou devant se tenir n’importe où en Amérique du Nord tel que défini dans la demande d'autorisation du 26 juillet 2024.
Nom des parties :
FELIPE MORALES c. TICKETMASTER CANADA LP - et - TICKETMASTER CANADA ULC - et - TICKETMASTER CANADA HOLDINGS ULC - et - TICKETMASTER L.L.C.
Description du groupe qui intente l'action :
Groupe principal « Toutes les personnes physiques au Quebec (Ies « Membres Consommateurs ») qui ont acheté, a partir du territoire de la province du Quebec, de I'une ou I'autre des Defenderesses, a une billetterie, sur I'un de leurs sites internet (incluant sur Ie Reseau Admission/Admission Network) ou sur I'une de leurs applications mobiles ou autres, un ou plusieurs billets ou titres original ou de revente de quelque nature que ce soit, incluant un ou des abonnements, forfaits, laissez passer, passes ou carte d'accès (Ies « Billets») donnant accès a un ou plusieurs spectacles ou a un ou plusieurs évènements de quelque nature que ce soit, incluant un ou des concerts, matchs sportifs ou autres, prestations théâtrales, expositions, prestations de danses, de magies, d'illusions ou d'hypnoses, prestations multimédias, spectacles d'humour, comédies musicales ou festivals) (Ies « Evènements ») s'étant tenue ou devant se tenir n'importe ou en Amérique du Nord et qui ont dû payer a une ou plusieurs des Défenderesses un ou plusieurs frais excessifs, déraisonnables, abusifs ou disproportionnes sous quelque forme que ce soit, incluant des frais de service, des frais de traitement de commande, des frais d'expédition, des frais de livraison, des frais d'expédition accélérée, des frais d'échange et/ou des frais de redevances de salle, plus les taxes afférentes auxdits frais excessifs, déraisonnables, abusifs ou disproportionnes (Ies « Frais Factures») en relation avec l'achat d'un ou de plusieurs Billets pour un ou plusieurs Evènements, et ce, depuis Ie 26 juillet 2021.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2024-07-26 |
| Réponse | 2024-08-29 |
| Application for authorization to institute a class action and to obtain the status of representative | 2024-09-23 |
| Réponse | 2024-10-10 |
| Ordonnance de désignation | 2024-11-13 |
| Demande du demandeur Felipe Morales en désistement d’une cause d’action et en modification de la demande pour autorisation et ses pièces. DDM-1 avec j | 2025-01-24 |
| Avis de communication des pièces additionnelles P-25 à P-38 au soutien de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être re | 2025-01-27 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2025-03-21 |
| Demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentant modifiée | 2025-03-31 |
| Jugement sur demande d'autorisation d'exercée une action collective et pour être représentant modifiée | 2025-03-31 |
| Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant modifiée (31.03.2025). | 2025-03-31 |
| Jugement sur désistement | 2025-03-31 |
| Ordonnance de désignation | 2025-07-22 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2025-12-17 |
| Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) | 2026-02-17 |
| Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Autorisé) | 2026-02-17 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Paquette, Guy | [email protected] | 514 985-7071 | 353 Saint Nicolas, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2P1 | Paquette Gadler inc. | https://paquettegadler.com/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Boulanger, Karl | [email protected] | 514 868-5621 | 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L. |
| Richter, Christopher | [email protected] | 514 868-5606 | 1, Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 | Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2024-07-26
No de dossier
500-06-001324-249
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
L’imposition par les défenderesses aux membres du groupe de frais excessifs, déraisonnables, abusifs ou disproportionnés, plus les taxes applicables en relation avec l'achat de billets pour des événements s’étant tenue et/ou devant se tenir n’importe où en Amérique du Nord tel que défini dans la demande d'autorisation du 26 juillet 2024.
Nom des parties
FELIPE MORALES c. TICKETMASTER CANADA LP - et - TICKETMASTER CANADA ULC - et - TICKETMASTER CANADA HOLDINGS ULC - et - TICKETMASTER L.L.C.