Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001333-240

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2024-09-19

No de dossier :

500-06-001333-240

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Selon le demandeur, les membres de ce groupe ont droit à une somme d’argent équivalente à la différence entre le montant de la TPS et de la TVQ qu’ils ont payées et le montant de la taxe sur les primes d’assurance (ci-après appelée « TPA ») qu’ils auraient dû payer sur le prix de vente de chacun des Plans vendus par les défenderesses.

Nom des parties :

Charles-Olivier Rivard c. MAGASINS BEST BUY LTÉE et COSTCO WHOLESALE CANADA LTD et LA COMPAGNIE WAL-MART DU CANADA et STAPLE CANADA ULC et HOME DEPOT OF CANADA et RONA INC. et GROUPE BMCT INC. et AM-CAM ÉLECTROMÉNAGERS INC. et SURPLUS RD INC. et THE BRICK WAREHOUSE LP et MEUBLES LÉON LTÉE et APPLE CANADA INC.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé la TPS et la TVQ sur le prix d’un Plan de protection vendu par l’une ou l’autre des défenderesses au Québec ».

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2024-09-19
Réponse 2024-09-24
Réponse 2024-09-24
Réponse 2024-09-30
Réponse 2024-10-02
Réponse 2024-10-08
Réponse 2024-10-08
Réponse 2024-10-08
Réponse 2024-10-09
Réponse 2024-10-09
Réponse 2024-10-09
Réponse 2024-10-11
Réponse 2024-10-21
Réponse (Accordé) 2024-10-25
Réponse 2024-12-23
Réponse 2025-06-04
Ordonnance de désignation 2025-09-30
DEMANDE D’AUTORISATION MODIFIÉE D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE (ART. 574 C.P.C.) 2025-10-15
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2025-10-15
Réponse 2025-10-27
ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L'ARQ 2025-12-02
ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PGC 2025-12-02
ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC MODIFIÉ EN DATE DU 3 DÉCEMBRE 2025 2025-12-03
ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA MODIFIÉ EN DATE DU 3 DÉCEMBRE 2025 2025-12-03
AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 2 2025-12-11
AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 2 2025-12-11
Ordonnance de désignation 2026-02-12

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Donato, Myriam [email protected] 514 418-8233 1170, place du Frère-André, bur. 200, Montréal, Québec, Canada , H3B 3C6 BMMD Avocats Inc. https://www.bmmdavocats.ca
Marion, Benoit [email protected] 514 418-8233 1170, place du Frère-André, bur. 200, Montréal, Québec, Canada , H3B 3C6 BMMD Avocats Inc. https://www.bmmdavocats.ca
Gamache, Benoit [email protected] 514 908-7460 207-4725, boul. Métropolitain Est, Montréal, Québec, Canada , H1R 0C1 Cabinet BG Avocat inc. https://cabinetbg.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Ouellet, Sophie [email protected] 514 907-6179 1253, avenue McGill College, suite 450, Montréal, Québec, Canada , H3B 2Y5 JEANSONNE AVOCATS, INC.
Tozzi, Marie-France [email protected] 514 907-6179 1253, avenue McGill College, suite 450, Montréal, Québec, Canada , H3B 2Y5 JEANSONNE AVOCATS, INC.
Rolland, Emmanuelle [email protected] 514 974-3145 393, rue St-Jacques, bureau 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 AUDREN ROLLAND
Groleau, Jean-Philippe [email protected] 514 841-6583 1501, avenue McGill Collège, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg, S.E.N.C.R.L., s.r
Charlebois, Guillaume [email protected] 514 841-6583 1501, avenue McGill Collège, 26e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg, S.E.N.C.R.L., s.r
Teofilovic, Alexa [email protected] 514 397-3136 1155, Boul. René-Lévesque Ouest, 41e étage , Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Paré, Frédéric [email protected] 514 397-3690 1155, Boul. René-Lévesque Ouest, 41e étage , Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Anglehart, Kevin [email protected] 514 395-2759 1000 De La Gauchetière Street West Suite 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais LLP
Chênevert, Karine [email protected] 514 954-3180 1000 De La Gauchetière Street West Suite 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais LLP
Martin, Catherine [email protected] 514 397-7094 1000, rue De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Brien, Justine [email protected] 438 844-7819 1250 boul. René- Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l.
Perreault, Sophie [email protected] 438 844-7822 1250 boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W8 Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l.
Poitras, Guy [email protected] 514 392-9511 3700-1, Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Bélanger, Daniel [email protected] 514 392-8446 1501 McGill College Ave, Suite 1400, Montreal, Québec, Canada , H3A 3M8 DLA Piper (Canada) LLP
Guzman, Pablo [email protected] 514 392-8406 1501 McGill College Ave, Suite 1400, Montreal, Québec, Canada , H3A 3M8 DLA Piper (Canada) LLP
Authier, Annie-Claude [email protected] 514 392-8448 1501 McGill College Ave, Suite 1400, Montreal, Québec, Canada , H3A 3M8 DLA Piper (Canada) LLP
Da Silva, Tania [email protected] 514 392-8427 1501 McGill College Ave, Suite 1400, Montreal, Québec, Canada , H3A 3M8 DLA Piper (Canada) LLP
Angelus, Matthew [email protected] 514 868-5623 2880-1, Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Richter, Christopher [email protected] 514 868-5606 2880-1, Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Brixi, Myriam [email protected] 514 878-5449 1 Place Ville Marie bureau 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, de Billy SECNRL
Bélanger, Marie-Geneviève [email protected] 514 847-4653 1, Place Ville Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Carlesso, Julie [email protected] 514 847-4539 1, Place Ville Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Woods, Sarah [email protected] 514 397-4220 1000, rue De La Gauchetière O., Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2024-09-19

No de dossier

500-06-001333-240

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Selon le demandeur, les membres de ce groupe ont droit à une somme d’argent équivalente à la différence entre le montant de la TPS et de la TVQ qu’ils ont payées et le montant de la taxe sur les primes d’assurance (ci-après appelée « TPA ») qu’ils auraient dû payer sur le prix de vente de chacun des Plans vendus par les défenderesses.

Nom des parties

Charles-Olivier Rivard c. MAGASINS BEST BUY LTÉE et COSTCO WHOLESALE CANADA LTD et LA COMPAGNIE WAL-MART DU CANADA et STAPLE CANADA ULC et HOME DEPOT OF CANADA et RONA INC. et GROUPE BMCT INC. et AM-CAM ÉLECTROMÉNAGERS INC. et SURPLUS RD INC. et THE BRICK WAREHOUSE LP et MEUBLES LÉON LTÉE et APPLE CANADA INC.

« Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé la TPS et la TVQ sur le prix d’un Plan de protection vendu par l’une ou l’autre des défenderesses au Québec ».
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