Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2024-10-29

No de dossier :

500-06-001339-247

Sujet :

Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux

Cette affaire concerne :

Toute personne physique qui, au Canada, a concommé le médicament d’ordonnance utilisé comme moyen de contraception injectable Depo-Provera et qui subi ou a subi un préjudice à la suite de sa consommation.

Nom des parties :

Elaine Emerson et Irene Ann Baty c. Pfizer inc., Pfizer Canada ULC / Pfizer Canada SRI et Pharmacia & Upjohn Company LLC

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique qui, au Canada, a concommé le médicament d’ordonnance utilisé comme moyen de contraception injectable Depo-Provera et qui subi ou a subi un préjudice à la suite de sa consommation.

Description du sous-groupe 1 :

Sous-groupe 1:? Toute personne physique qui, au Canada, s’est fait diagnostiquer un méningiome spinal ou cérébral après avoir utilisé le médicament Depo-Provera (« acétate de médroxyprogestérone ») pendant au moins un an; et Sous-groupe 2: Toute personne physique qui, au Canada, subit ou a subi un préjudice en raison du diagnostic de méningiome spinal ou cérébral reçu par une personne du sous-groupe 1, y compris son conjoint, ses parents, ses enfants et ses frères et sœurs. OU, SUBSIDIAIREMENT: Sous-groupe 1:? Toute personne physique qui, au Québec, s’est fait diagnostiquer un méningiome spinal ou cérébral après avoir utilisé le médicament Depo-Provera (« acétate de médroxyprogestérone ») pendant au moins un an; et Sous-groupe 2: Toute personne physique qui, au Québec, subit ou a subi un préjudice en raison du diagnostic de méningiome spinal ou cérébral reçu par une personne du sous-groupe 1, y compris son conjoint, ses parents, ses enfants et ses frères et sœurs. Ou tout autre groupe qui sera déterminé par le tribunal;