Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001343-249
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2024-11-13
No de dossier :
500-06-001343-249
Sujet :
Protection du consommateur; Technologie, Cybersécurité; Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
Le 12 novembre 2024, les clients de la Banque Scotia n'ont pas pu accéder à leurs comptes (pour lesquels ils paient des frais de service mensuels) et n'ont pas pu effectuer les opérations bancaires quotidiennes de base telles que l'envoi d'un virement Interac ou le paiement d'une facture. Cette action collective vise à obtenir des dommages/réduction d'obligations en conséquence.
Nom des parties :
Toledano c. The Bank of Nova Scotia
Description du groupe qui intente l'action :
Tous les consommateurs et entreprises au Canada ayant un compte à la Banque Scotia (y compris une carte de crédit ou une marge de crédit) qui n'ont pas pu utiliser un ou plusieurs de leurs services de la Banque Scotia à partir du 8 novembre 2024 et jusqu'à ce que les services de la Banque Scotia soient entièrement rétablis; / All consumers and businesses in Canada with an account at Scotiabank (including credit card or line of credit) who could not use one or more of their Scotiabank services from November 8, 2024 and until the Scotiabank services were fully restored.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2024-11-13 |
| Réponse | 2024-12-04 |
| Ordonnance de désignation | 2025-01-09 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) | 2025-09-08 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) | 2025-09-10 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Zukran, Joey | [email protected] | 514 379-1572 | 276, rue St-Jacques, suite 801, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1N3 | LPC Avocats | www.lpclex.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Rolland, Emmanuelle | 514 974-3145 | 393, St-Jacques, bureau 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 | Audren Rolland | |
| Audren, Marie | 514 709-3146 | 393, St-Jacques, bureau 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 | Audren Rolland |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2024-11-13
No de dossier
500-06-001343-249
Sujet
Protection du consommateur; Technologie, Cybersécurité; Responsabilité civile
Cette affaire concerne
Le 12 novembre 2024, les clients de la Banque Scotia n'ont pas pu accéder à leurs comptes (pour lesquels ils paient des frais de service mensuels) et n'ont pas pu effectuer les opérations bancaires quotidiennes de base telles que l'envoi d'un virement Interac ou le paiement d'une facture. Cette action collective vise à obtenir des dommages/réduction d'obligations en conséquence.
Nom des parties
Toledano c. The Bank of Nova Scotia
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2024-11-13 |
| Réponse | 2024-12-04 |
| Ordonnance de désignation | 2025-01-09 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) | 2025-09-08 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé) | 2025-09-10 |