Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001347-240
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2024-12-19
No de dossier :
500-06-001347-240
Sujet :
Responsabilité civile; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle; Environnement, Énergie
Cette affaire concerne :
Cette action collective concerne les produits Earth Rated qui ont été faussement et ostensiblement commercialisés, emballés, étiquetés, vendus et/ou représentés comme étant « certifiés compostables », alors qu'en réalité, ni le contenu prévu des sacs, ni les sacs eux-mêmes (quel que soit le contenu) ne peuvent être compostés au Québec ou dans la majorité des villes du Canada, ou encore n'ont aucune valeur, puisqu'ils sont généralement envoyés à la décharge avec d'autres plastiques.
Nom des parties :
Dan Grigorescu et 9199-4467 Quebec Inc. faisant des affaires sous le nom commercial EARTH RATED
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes résidant au Canada qui ont acheté des sacs à crottes compostables certifiés Earth Rated ou tout autre groupe à déterminer par la Cour ; Alternativement (ou en tant que sous-groupe) Toutes les personnes résidant au Québec qui ont acheté des sacs à crottes certifiés compostables Earth Rated ou tout autre groupe à déterminer par la Cour.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2024-12-19 |
| Réponse | 2025-01-09 |
| Ordonnance de désignation | 2025-02-26 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2025-04-30 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Grass, Andrea | [email protected] | 514 495-5249 | 500 Place d'Armes, Suite 1800, Montreal, Québec, Canada , H2Y 2W2 | Actis Law Group Inc. | www.actislaw.org |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Kaddis, Mirna | [email protected] | 514 397-7484 | 800 Square Victoria, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 | Fasken Martineau DuMoulin |
| Boudreau, Noah | [email protected] | 514 394-4521 | 800, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 | Fasken Martineau DuMoulin |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2024-12-19
No de dossier
500-06-001347-240
Sujet
Responsabilité civile; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle; Environnement, Énergie
Cette affaire concerne
Cette action collective concerne les produits Earth Rated qui ont été faussement et ostensiblement commercialisés, emballés, étiquetés, vendus et/ou représentés comme étant « certifiés compostables », alors qu'en réalité, ni le contenu prévu des sacs, ni les sacs eux-mêmes (quel que soit le contenu) ne peuvent être compostés au Québec ou dans la majorité des villes du Canada, ou encore n'ont aucune valeur, puisqu'ils sont généralement envoyés à la décharge avec d'autres plastiques.
Nom des parties
Dan Grigorescu et 9199-4467 Quebec Inc. faisant des affaires sous le nom commercial EARTH RATED
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2024-12-19 |
| Réponse | 2025-01-09 |
| Ordonnance de désignation | 2025-02-26 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2025-04-30 |