Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001357-256

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2025-01-29

No de dossier :

500-06-001357-256

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action collective dont la nature est celle d’une action en réception de l’indu et en dommages-intérêts.

Nom des parties :

MARTINE BOURDEAU c.AUTOMOBILE ET TOURING CLUB DU QUEBEC (A.T.C.Q.),

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé la TPS et la TVQ sur le prix d’un abonnement ou d’un renouvellement d’abonnement à CAA-Québec : Classique, Plus, Plus RV, Premier et Premier RV »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande pour un autre mode de notification 2025-01-29
Réponse 2025-02-14
Ordonnance de désignation 2025-03-24
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2025-05-08
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2025-05-08
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2025-06-10
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2025-06-10
ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 1 C.p.c.) 2025-12-02
ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 1 C.p.c.) 2025-12-02
AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 2 2025-12-11
AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 2 2025-12-11
Ordonnance de désignation 2026-02-12
Ordonnance de désignation 2026-02-12

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 425, boul. René-Lévesque Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1S2 BGA inc. www.bga-law.com
Gamache, Benoit [email protected] 514 908-7460 207-4725, boul. Métropolitain Est, Montréal, Québec, Canada , H1R 0C1 Cabinet BG Avocats Inc. www.cabinetbg.ca
Donato, Myriam [email protected] 514 418-8233 1170, place du Frère-André, bur. 200, Montréal, Québec, Canada , H3B 3C6 BMMD Avocats Inc. www.bmmdavocats.ca
Marion, Benoit [email protected] 514 418-8233 1170, place du Frère-André, bur. 200, Montréal, Québec, Canada , H3B 3C6 BMMD Avocats Inc. www.bmmdavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Peltier, Camille [email protected] 514 397-7442 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H3C 0B4 Fasken Martineau DuMoulin
Richemont, Sébastien [email protected] 514 397-5121 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H3C 0B4 Fasken Martineau DuMoulin
Perrault, Nicolas-Karl [email protected] 514 397-5256 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H3C 0B4 Fasken Martineau DuMoulin

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2025-01-29

No de dossier

500-06-001357-256

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action collective dont la nature est celle d’une action en réception de l’indu et en dommages-intérêts.

Nom des parties

MARTINE BOURDEAU c.AUTOMOBILE ET TOURING CLUB DU QUEBEC (A.T.C.Q.),

« Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé la TPS et la TVQ sur le prix d’un abonnement ou d’un renouvellement d’abonnement à CAA-Québec : Classique, Plus, Plus RV, Premier et Premier RV »
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