Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001366-257
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2025-02-21
No de dossier :
500-06-001366-257
Sujet :
Valeurs mobilières
Cette affaire concerne :
Les dirigeants, administrateurs, auditeurs et preneurs fermes de La Compagnie Électrique Lion ont publié des documents contenant de l’information fausse et trompeuse et omettant de divulguer des faits importants relativement à la santé financière de la société, y compris la qualité des produits, sa capacité de production, son carnet de commandes, sa croissance et sa rentabilité.
Nom des parties :
Adam Mulhall c. Mard Bédard, Nicolas Brunet, Richard Coulombe, Brian Piern, Yannick Poulin, Pierre Larochelle, Latasah Akoma, Sheila Colleen Bair, Ann L. Payne, Dane L. Parker, Pierre-Olivier Perras, Michel Ringuet, Lorenzo Roccia, Pierre Wilkie, Raymond Chabot Grant Thornton s.e.n.c.r.l., Financière Banque Nationale inc., B. Riley Securities, inc., Barclays Capital Canada Inc., BMO Nesbitt Burns Inc., Valeurs mobilières Desjardins inc., Roth Canada Inc., Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc. et Raymond James Ltée.
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne qui a acquis un ou des titres de La Compagnie Électrique Lion sur un marché primaire ou secondaire entre le 7 mai 2021 et le 15 décembre 2024 inclusivement.
Description du sous-groupe 1 :
1. En vertu des dispositions du Code civil du Québec: Toute personne qui a acquis un ou des titres de La Compagnie Électrique Lion sur un marché primaire ou secondaire entre le 7 mai 2021 et le 15 décembre 2024 inclusivement.
Description du sous-groupe 2 :
2. En vertu des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières: Toute personne qui a acquis un ou des titres de La Compagnie Électrique Lion sur un marché primaire ou secondaire entre le 24 février 2022 et le 15 décembre 2024.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2025-02-21 |
| Réponse | 2025-03-10 |
| Réponse | 2025-03-13 |
| Ordonnance de désignation | 2025-12-08 |
| Demande pour permission de modifier un acte de procédure | 2026-03-31 |
| Avis de communication de rapports d'expertise | 2026-03-31 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Kokmanian, Emilie B. | [email protected] | 514 251-1471 | 306, Place d’Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 | Scott+Scott Avocats | https://www.scott-scott.ca/fr-ca/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2025-02-21
No de dossier
500-06-001366-257
Sujet
Valeurs mobilières
Cette affaire concerne
Les dirigeants, administrateurs, auditeurs et preneurs fermes de La Compagnie Électrique Lion ont publié des documents contenant de l’information fausse et trompeuse et omettant de divulguer des faits importants relativement à la santé financière de la société, y compris la qualité des produits, sa capacité de production, son carnet de commandes, sa croissance et sa rentabilité.
Nom des parties
Adam Mulhall c. Mard Bédard, Nicolas Brunet, Richard Coulombe, Brian Piern, Yannick Poulin, Pierre Larochelle, Latasah Akoma, Sheila Colleen Bair, Ann L. Payne, Dane L. Parker, Pierre-Olivier Perras, Michel Ringuet, Lorenzo Roccia, Pierre Wilkie, Raymond Chabot Grant Thornton s.e.n.c.r.l., Financière Banque Nationale inc., B. Riley Securities, inc., Barclays Capital Canada Inc., BMO Nesbitt Burns Inc., Valeurs mobilières Desjardins inc., Roth Canada Inc., Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc. et Raymond James Ltée.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2025-02-21 |
| Réponse | 2025-03-10 |
| Réponse | 2025-03-13 |
| Ordonnance de désignation | 2025-12-08 |
| Demande pour permission de modifier un acte de procédure | 2026-03-31 |
| Avis de communication de rapports d'expertise | 2026-03-31 |