Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001370-259
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2025-03-21
No de dossier :
500-06-001370-259
Sujet :
Propriété intellectuelle; Droits de la personne
Cette affaire concerne :
La SOCAN a adopté un mode de calcul et répartition des redevances à verser pour la diffusion des œuvres musicales à la radio au Canada qui avait un effet discriminatoire pour les auteurs québécois d'œuvres musicales et, après avoir effectué la correction pour l'avenir, elle a refusé d'indemniser ses membres concernés.
Nom des parties :
9057-0581 Québec inc. et Sébastien Fréchette c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques et morales domiciliées au Québec qui ont reçu de la SOCAN des redevances avant le 15 novembre 2021 pour l’exploitation d’œuvres musicales diffusées sur les radios du Québec (à l’exclusion de la Société Radio-Canada).
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2025-03-21 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Lespérance, André | [email protected] | 514 871-8385 | 750, côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2025-03-21
No de dossier
500-06-001370-259
Sujet
Propriété intellectuelle; Droits de la personne
Cette affaire concerne
La SOCAN a adopté un mode de calcul et répartition des redevances à verser pour la diffusion des œuvres musicales à la radio au Canada qui avait un effet discriminatoire pour les auteurs québécois d'œuvres musicales et, après avoir effectué la correction pour l'avenir, elle a refusé d'indemniser ses membres concernés.
Nom des parties
9057-0581 Québec inc. et Sébastien Fréchette c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2025-03-21 |