Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001372-255
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2025-03-28
No de dossier :
500-06-001372-255
Sujet :
Responsabilité civile; Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
La facturation par les défenderesses aux membres des honoraires suite à la transmission d'un Préavis d'exercice d'un recours hypothécaire.
Nom des parties :
Grazia Triunfo c. Groupe Services Partagés Desjardins inc. et Caisse populaire Desjardins canadienne italienne
Description du groupe qui intente l'action :
GROUPE PRINCIPAL « Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ») à qui il a été donné un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire par la Défenderesse Groupe Services Partagés Desjardins inc. et de qui il a été exigé par la Défenderesse et/ou ses employés, représentants, mandataires ou procureurs des honoraires dus pour des services professionnels ou des frais illégitimes qu’elle a requis pour recouvrer le capital ou les intérêts garantis par l’hypothèque ou pour conserver le bien grevé, et ce, pour la période allant du 27 mars 2022 jusqu’à la date du jugement final au mérite inclusivement » GROUPE CONSOMMATEUR « Toutes les personnes physiques (individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ») à qui il a été donné un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire par la Défenderesse Groupe Services Partagés Desjardins inc. et de qui il a été exigé par la Défenderesse et/ou ses employés, représentants, mandataires ou procureurs des honoraires dus pour des services professionnels ou des frais illégitimes qu’elle a requis pour recouvrer le capital ou les intérêts garantis par l’hypothèque ou pour conserver le bien grevé, et ce, pour la période allant du 27 mars 2022 jusqu’à la date du jugement final au mérite inclusivement »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2025-03-27 |
| Réponse | 2025-04-10 |
| Ordonnance de désignation | 2025-06-04 |
| Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2026-06-29 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Adams, Fredy | [email protected] | 514 848-9363 | 1255, Boul. Robert-Bourassa, suite 1416, Montréal, Québec, Canada , H3B 3X1 | ADAMS AVOCAT INC. | adamsavocat.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Savoie, Christophe | [email protected] | 514 375-5551 | 2600-600, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 | LCM Avocats inc. |
| Lachance, Lucy-Maude | [email protected] | 514 375-3795 | 2600-600, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 | LCM Avocats inc. |
| Caron, Sébastien C. | [email protected] | 514 375-2680 | 2600-600, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 | LCM Avocats inc. |
| Morin-Lévesque, Émilien | [email protected] | 514 375-2676 | 2600-600, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 | LCM Avocats inc. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2025-03-28
No de dossier
500-06-001372-255
Sujet
Responsabilité civile; Protection du consommateur
Cette affaire concerne
La facturation par les défenderesses aux membres des honoraires suite à la transmission d'un Préavis d'exercice d'un recours hypothécaire.
Nom des parties
Grazia Triunfo c. Groupe Services Partagés Desjardins inc. et Caisse populaire Desjardins canadienne italienne
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2025-03-27 |
| Réponse | 2025-04-10 |
| Ordonnance de désignation | 2025-06-04 |
| Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) | 2026-06-29 |