Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2025-09-10

No de dossier :

500-06-001418-256

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

La pratique illégale du « maple-washing » des Défenderesses, qui consiste pour les entreprises à utiliser l'image de marque canadienne pour promouvoir des produits alimentaires importés. / The Defendants' illegal practice of “maple-washing”, a practice where companies use Canadian branding to promote imported food products.

Nom des parties :

R.B. c. Loblaw Companies Limited et al.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont acheté un article auprès de l’une des défenderesses marqué comme canadien ou local (ou contenant le logo de la feuille d’érable ou de la fleur de lys) qui a été importé d’un autre pays; / All persons who purchased an item from one of the Defendants marked as Canadian or local (or containing the maple leaf or fleur-de-lis logo) which was imported from another country;