Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001420-252

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2025-09-12

No de dossier :

500-06-001420-252

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Le présent recours vise à sanctionner la conduite fautive des défenderesses, qui ont sciemment procédé à la publication, le maintien et la monétisation de milliers d’annonces de locations à court terme non conformes aux lois et règlements applicables au Québec

Nom des parties :

9279-2084 QUÉBEC INC. c. AIRBNB, INC, AIRBNB CANADA INC., AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY, AIRBNB PAYMENTS UK LIMITED, AIRBNB PAYMENTS CANADA INC., LUXURY RETREATS INTERNATIONAL ULC, AIRBNB TRAVEL LLC.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques ou morales qui, à tout moment depuis le 12 septembre 2022 (ci-après, la « période visée »), exploitaient ou possédaient, au Québec, un établissement d’hébergement touristique1 dûment enregistré et conforme2, et ont subi des pertes de revenus et/ou une compression tarifaire imputables à la facilitation, par les défenderesses, de locations à court terme illégales

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2025-09-12
Ordonnance de désignation 2026-02-12
Jugement sur la demande pour le dépôt d’une preuve appropriée 2026-05-05

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Turner, Saro [email protected] 438 874-6233 5352 boul Saint Laurent, Montreal, Québec, Canada , H2T 1S1 Slater Vecchio https://slatervecchio.com/qc/
Siméon, Mike [email protected] 514 380-5915 2000, rue Mansfield, bureau 1610, Montreal, Québec, Canada , H3A 3A4 Mike Siméon, avocat

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2025-09-12

No de dossier

500-06-001420-252

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Le présent recours vise à sanctionner la conduite fautive des défenderesses, qui ont sciemment procédé à la publication, le maintien et la monétisation de milliers d’annonces de locations à court terme non conformes aux lois et règlements applicables au Québec

Nom des parties

9279-2084 QUÉBEC INC. c. AIRBNB, INC, AIRBNB CANADA INC., AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY, AIRBNB PAYMENTS UK LIMITED, AIRBNB PAYMENTS CANADA INC., LUXURY RETREATS INTERNATIONAL ULC, AIRBNB TRAVEL LLC.

Toutes les personnes physiques ou morales qui, à tout moment depuis le 12 septembre 2022 (ci-après, la « période visée »), exploitaient ou possédaient, au Québec, un établissement d’hébergement touristique1 dûment enregistré et conforme2, et ont subi des pertes de revenus et/ou une compression tarifaire imputables à la facilitation, par les défenderesses, de locations à court terme illégales
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