Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001429-253

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2025-10-16

No de dossier :

500-06-001429-253

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action collective, dont la nature est celle d’une action en réception de l’indu et en dommages-intérêts.

Nom des parties :

Catherine Poirier c. Les Produits Avantage Plus et Industrielle Alliance, Assurance et Services Financiers inc. et 9303-0328 Québec inc. et Garantie KM+ Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant payé la TPS et la TVQ sur le prix de vente d’un plan de protection supplémentaire commercialisé par Garantie Avantage Plus, Industrielle Alliance Services financiers, Garantie Autoroute ou KM+ »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2025-10-16
Réponse 2025-10-30
Réponse 2025-10-31
Réponse 2025-11-05
Réponse 2025-12-09
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2025-12-09
ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 1 C.p.c.) 2025-12-17
ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 1 C.p.c.) 2025-12-17
ACTE D'INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 1 C.p.c.) 2025-12-18
AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC (Article 186, alinéa 2 2025-12-19
AVIS D’OPPOSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE À L’ACTE D’INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AGRESSIF DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Article 186, alinéa 2 2025-12-19
Ordonnance de désignation 2026-01-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Cloutier, Éric [email protected] 450 776-1001 22, rue Paré, Granby, Québec, Canada , J2G 5C8 CBL & ASSOCIÉS AVOCATS https://www.cblavocats.com/
Marion, Benoit [email protected] 514 418-8233 428, rue Saint-Pierre, bureau 101, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2M5 BMMD Avocats Inc. https://www.bmmdavocats.ca/
Gamache, Benoit [email protected] 514 908-7460 425, boul. René-Lévesque Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1S2 Cabinet BG Avocats Inc. https://cabinetbg.ca/
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 425, boul. René-Lévesque Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1S2 BGA inc. https://bga-law.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Matte, Sébastien [email protected] 450 686-8525 Poste : 105 2540 boulevard Daniel-Johnson, bureau 410, Laval, Québec, Canada , H7T 2S3 Deveau Dufour Mottet Avocats s.e.n.c.r.l.
Perrault, Nicolas-Karl [email protected] 514 397-5256 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H3C 0B4 Fasken Martineau DuMoulin
Robitaille, Dave [email protected] 418 640-2083 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H3C 0B4 Fasken Martineau DuMoulin
Richemont, Sébastien [email protected] 514 397-5121 800, rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal, Québec, Canada , H3C 0B4 Fasken Martineau DuMoulin
Plourde, Guillaume G. [email protected] 450 250-0377 289, boul. Sir-Wilfrid-Laurier, bureau 101, Beloeil, Québec, Canada , J3G 4H2 SERVICES JURIDIQUES INTER RIVES
Bich-Carrière, Laurence [email protected] 514 877-2937 4000-1, Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, de Billy, SENCRL

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2025-10-16

No de dossier

500-06-001429-253

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action collective, dont la nature est celle d’une action en réception de l’indu et en dommages-intérêts.

Nom des parties

Catherine Poirier c. Les Produits Avantage Plus et Industrielle Alliance, Assurance et Services Financiers inc. et 9303-0328 Québec inc. et Garantie KM+ Inc.

« Toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant payé la TPS et la TVQ sur le prix de vente d’un plan de protection supplémentaire commercialisé par Garantie Avantage Plus, Industrielle Alliance Services financiers, Garantie Autoroute ou KM+ »
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