Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2025-11-03

No de dossier :

500-06-001435-250

Sujet :

Confidentialité des renseignements; Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Cette action collective a pour objet l’obtention de dommages-intérêts et dommages punitifs pour violation du droit à la vie privée prévue à la Charte des droits et libertés de la personne, en plus d’une faute de la part de la Défenderesse de ne pas avoir pris tous les moyens utiles et nécessaires afin d’assurer la confidentialité des dossiers médicaux des usagers du système de santé

Nom des parties :

Déziel c. Santé Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et/ou leur représentant légal et/ou leur tuteur/curateur/légataire/héritier, de même que leur mandataire ou toute personne exerçant le consentement substitué au nom de cette personne, de même que leur mère et leur père, qui (i) résident ou ont résidé au Québec et qui (ii) ont fourni des renseignements personnels à la Défenderesse qui peuvent inclure, sans s'y limiter, leur nom, leur numéro d'assurance maladie, des informations sur leur régime d'assurance maladie privé, leur date de naissance, leur adresse, leur numéro de téléphone, leurs numéros d'identification gouvernementaux, leurs antécédents médicaux, y compris leurs problèmes physiques et psychiatriques et les traitements suivis, et qui (iii) ont présenté des problèmes médicaux auprès d’un établissement de la Défenderesse dans le but d'obtenir un traitement, des conseils ou d'autres services et (iv) dont les renseignements personnels ont été consultés sans consentement et sans motif valable.