Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2025-11-07

No de dossier :

500-06-001436-258

Sujet :

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

Les pratiques d'indication de prix partiel et de décomposition de prix des défenderesses.

Nom des parties :

REDDICK c. KENTUCKY FRIED CHICKEN CANADA COMPANY ET AL.

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur au Québec qui, depuis le 7 novembre 2022, ont effectué une commande de repas livré via le site internet ou les applications mobiles de l’une des Défenderesses et ont payé un prix supérieur (en raison de frais ajoutés obligatoires) au prix initialement annoncé ou indiqué pour pouvoir compléter leur commande. ou tout autre membre tel que déterminé par la Cour; (lesquels étant ci-après désignés les « Membres du groupe » ou le « Groupe »);

Description du sous-groupe 1 :

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur au Québec qui, depuis le 7 novembre 2022, ont effectué une commande de repas livré via le site internet ou les applications mobiles de l’une des Défenderesses utilisant la plateforme UEAT de CORPORATIONS SOLUTIONS MONERIS et qui ont payé un prix supérieur (en raison de frais ajoutés obligatoires) au prix initialement annoncé ou indiqué pour pouvoir compléter leur commande. (ci-après le « Sous-groupe Moneris »)